Le 15 juin 1993, les requérants assignèrent en justice le fonds national de transfusion sanguine, le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et la caisse primaire d'assurance maladie

AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, SAUF POUR CELUI-CI A RAPPORTER LA PREUVE QUE CE GIBIER PROVENAIT DU PROPRE FOND DU PLAIGNANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES DEGATS

    Le Gouvernement fait observer que la procédure en indemnisation engagée par le requérant au niveau national est toujours pendante et porte essentiellement sur le montant de l’indemnité accordée

National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infection nosocomiales (ONIAM), pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts (

Il fera suite à l'avis technique concerté de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs, référents partenaires qui détermineront le bien-fondé

applicables ; que la société civile professionnelle [...] et [...], précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Angers (la SCP), a perçu diverses indemnités, dont l'une au titre

Le 16 mai 2022, Mme A a réitéré ses demandes d'indemnisation auprès de son employeur.

Article 4 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera la somme de 1 500 euros à M.

A, technicien de l'environnement titulaire, exerçait ses fonctions au sein du service départemental du Morbihan de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1er janvier 1998

Saisi par celle-ci d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège est ..., en cassation

Elle a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande indemnitaire.

A..., représentés par la SELARL DPR avocats, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

[S] a fait assigner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après, l'ONIAM), [C] [O] et son assureur, la société MIC (ci-après

Il résulte, par ailleurs, du rapport établi par l'expert requis par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête initiée suite à l'accident, que le revêtement de la chaussée, pourvu d'un marquage

la route nationale 330 ; 2°) d’ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser à titre de provision la somme de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji

NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par son directeur Représentant : Me Mélina

préjudice qu'elle estime avoir subi, de janvier 2004 à février 2008, du fait du transfert aux communes, par des dispositions réglementaires illégales, de la charge de recueillir les demandes de cartes nationales