pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Ace Airwell à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que

B A saisit le tribunal d'un " recours contre la radiation des cadres et la mise à la retraite prématurée " et demande la suspension de ces décisions afin qu'elle puisse " percevoir des revenus ou indemnités

X... avait droit au versement de cette indemnité d'éloignement ; Considérant que M.

de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse au profit d'un Tribunal des Pays-Bas

salarié, après avoir démissionné le 1er février 1996, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, ainsi que de diverses indemnités

Exceptionnelle " et de corps en catégorie A " Attaché " ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement AgroParisTech une " indemnité

Y... les sommes dues au titre de l'indemnité compensatoire et de la perte de son portefeuille de courtage, l'a débouté de ses autres demandes qui ne tendaient qu'à la réparation de préjudices purement

de Versailles a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ; 2°) l’accès immédiat et complet à son dossier administratif ; 3°) la condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité

Le 7 février 1994, la société MARANTZ FRANCE a résilié l'un et l'autre contrats et a réglé l'indemnité compensatoire due en vertu des conditions générales du contrat de location.

permettant la pleine jouissance des concessions antérieures à 2010 qui ne peuvent pas respecter le règlement municipal des cimetières du 3 décembre 2010, et le cas échéant de procéder au versement d'indemnités

visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil, et 1382 du même code : > la nullité de l'acte de vente du 9 mai 2008, > qu'il soit jugé que la société Neste Hydro Energie est redevable d'une indemnité

DECEDE, UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ET QUI PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE

au ministre des armées de le réintégrer avec reconstitution de carrière et versement des rémunérations non perçues ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le ministre des armées à lui verser une indemnité

de chef d'équipe, a démissionné de cet emploi le 1er juin 1993 ; qu'il y saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que d'une indemnité

B, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la somme de 2 338,43 euros au titre de la campagne 2019 et la somme de 5 345,41 euros au titre de la campagne 2020.

Conseil, du 18 décembre 1995 et de l'article 2224 du code ; - l'ASP ne pouvait se fonder sur le fait que ses revenus non agricoles étaient devenus supérieurs à ses revenus agricoles pour supprimer son indemnité

d'occupation du domaine public dont elle était titulaire, ni une autre disposition ou stipulation, n'autorise la Ville de Paris à mettre à sa charge une pénalité d'occupation du domaine public, seule une indemnité

les décisions du 17 février 2023 par lesquelles la préfète de Vaucluse a rejeté, respectivement, sa demande d'octroi d'aides découplées au titre de la campagne 2022 ainsi que sa demande d'octroi de l'indemnité