de remploi ; qu'en disant que la demande de la SCP relative à l'indemnité de remploi était irrecevable aux motifs qu'elle a accepté sans réserve l'indemnité proposée par la commission

principale : 864. 160 euros, - indemnité de remploi : 86. 416 euros, - indemnité d'éviction : 6. 938 euros.

accessoires à 7 240 € ou 5 992 € pour l’indemnité de remploi pour les lots n°104/105/185 et 8 020 € ou 6 616 € pour l’indemnité de remploi des lots n°118/119/120.

principale s’élève à la somme de :               280 euros/m2 x 6m2 = 1 680 euros   Sur l’indemnité de remploi   Elle a pour base le montant de l’indemnité principale.

suivant :   - indemnité principale : 9 800 euros, - indemnité de remploi : 1 720 euros,   Il fonde son analyse sur trois termes de comparaisons relatifs à des cessions intervenues entre le 21 novembre

Au total, il propose une indemnité de 2 842 128 euros et une indemnité de remploi de 285 213 euros.

principale de 178. 000 euros et une indemnité de remploi de 44. 500 euros ; qu'elle sollicite, en sus, une indemnité de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

(non), terrain agricole, emplacement privilégié, indemnité de remploi, taux dégressif PARTIES EN CAUSE : SOCIETE D'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT-SODEB dont le siège est Hôtel de la Préfecture-place

€ se décomposant comme suit : indemnité principale 27038€, indemnité de remploi 30703€ et indemnité accessoire 146 232€, - juger qu'au regard à l'articulation commune des prétentions indemnitaires par

que le commissaire du gouvernement propose une indemnisation principale de un euro pour la parcelle AC 153, et 16. 608 euros, pour la parcelle AC151, outre 2. 741 euros à titre d'indemnité de remploi,

et une indemnité de remploi de 9. 323, 25 euros, soit une somme totale de 50. 223, 35 euros.

principale et 246.639 euros au titre de l'indemnité de remploi

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE

la somme de 41 030 euros l'indemnité de remploi, sur les seuls éléments produits par M. et Mme [B] à l'appui de leurs écritures antérieures, sans viser ni même examiner, serait-ce sommairement, les nouvelles

et par l'indemnité de remploi. 6.

SOMMES, S'ELEVANT AU TOTAL A 646 000F , DENOMMEES "INDEMNITE DE REMPLOI" , EGALES A 25% DE CHACUNE DES DEUX INDEMNITES PRINCIPALES ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CES SOMMES COMME DES PROFITS D'EXPLOITATION

D'EVICTION CALCULEE COMME CELLE QUI EST DUE PAR SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET, D'AUTRE PART, DE LEUR AVOIR ACCORDE A LA FOIS DES INDEMNITES DE REMPLOI, DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT

- sur les indemnités accessoires A sur l'indemnité de remploi La société Novéa demande que soit ajouté à l'indemnité de remploi une somme forfaitaire de 30000 euros correspondant à la moitié du montant