de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions la décision du 7 mars 2024, - y additant dire que ces sommes seront augmentées pour chaque facture de l'indemnité

Cependant, l'article L1235-3-1 du code du travail précise que dans l'hypothèse d'un licenciement nul les dispositions de l'article L1235-3 ne sont pas applicables et que le salarié a droit à une indemnité

des coûts supplémentaires directement liés au retard d'exécution des travaux", la cour d'appel s'est contredite sur le point de savoir si cette clause pénale se limitait à instaurer une indemnité minimale

Ayant plus de deux ans d'ancienneté au service d'une entreprise employant plus de dix salariés, Jean-Pierre X... a droit à une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, en application

- 3566 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. - 1783 € à titre d'indemnité de licenciement. - 3301,44 € à titre de rappel de salaire.

X... fait valoir que l'indemnité minimale qui lui est due conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail s'élève à la somme de 286.618,95 euros bruts, soit le montant des rémunérations qu'il aurait

de l'indemnité minimale prévue, à savoir un mois de salaire brut et l'absence de préjudice.

vu de l'indemnité minimale prévue, à savoir un mois de salaire brut et l'absence de préjudice.

EN SCENES à verser à Mme Y... les sommes de 1516,03 euros à titre d'indemnité de requalification, 3032,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303,20 euros au titre des congés payés sur

L 1226-10 et suivants du code du travail prévoyant notamment une procédure particulière et une indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une indemnité minimale de 12 mois de salaire, ne sont pas applicables

Le 15 septembre 2011, Mme Y...saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir indemnisation de la rupture de son contrat travail et paiement de diverses indemnités de fin de contrat

septembre-octobre 2008, cherchait-elle une " porte de sortie " pour mettre un terme à un projet dont la faisabilité nécessitait des investissements jugés trop importants, - son préjudice, avéré, justifie que l'indemnité

légale de licenciement, 6. 703, 23 ¿ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'un salaire moyen de 2. 267, 41 ¿, -13. 604, 46 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Il réclame paiement des sommes suivantes : -1150 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -2300 euros à titre d'indemnité de préavis, -41 400 euros représentant 36 mois de salaire

A... les sommes suivantes : -2 435, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -174, 56 euros à titre de congés payés sur préavis, -304, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, -3

Que Mme X...fait valoir que bien que remplissant lesdites conditions, elle n'a jamais perçu ces indemnités complémentaires de la part de son employeur, lequel n'a pas respecté cette garantie d'indemnisation

* Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, comme en l'espèce, il n'est pas mentionné d'indemnité

que la société Continental productions fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat de travail permanent à temps complet et condamné l'employeur au payement d'une indemnité