à la société Chaussures Eram est une indemnité de déplacement et non une indemnité de perte de fonds, - fixer le montant de l'indemnité principale d'éviction due à la société Chaussures Eram à hauteur

d'indemnité principale de 335.040 euros, Indemnité de remploi : 34.504 euros, Indemnité de reconstitution des équipements en emprise : 364.637,20 euros, Indemnité pour frais d'architecte : (confirmation

principale : valeur du droit au bail : 80.948 euros ; / Indemnité de remploi 6.945 euros ; / Indemnité pour trouble commercial : 89.423 euros, Aux motifs propres que « Sur le montant de l'indemnité principale

allouées et, statuant à nouveau, de fixer les indemnités comme suit : - indemnité principale pour la partie appartement : 287 500 euros (115 m² x 2 500€) ; - indemnité principale pour la partie atelier

Le Phnom suite à l'expropriation des biens immobiliers précités : - indemnité principale parcelle BY [Cadastre 2] : 733 470 euros (690 euros le m²) ; - indemnité principale parcelle BY [Cadastre 1]

(la commune), de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale de dépossession et l'indemnité

: INDEMNITE PRINCIPALE : * A titre principal : DIRE et JUGER qu’aucune indemnité principale n’est due * A titre subsidiaire : FIXER l’indemnité principale à la somme de 8.640 € INDEMNITES ACCESSOIRES

W... pour la dépossession des [...] , cadastrée section [...] , à la somme totale de 112 155 euros se décomposant comme suit : indemnité principale 101 050 euros, indemnité pour frais de remploi : 11 105

Sur l’indemnité principale L'article L 145-14 du code de commerce rappelle que l'indemnité d'éviction, et plus particulièrement l'indemnité principale, a pour objet d'indemniser le préjudice subi par

Il propose de retenir une indemnisation totale de 4095,77 selon le décompte suivant : *indemnité principale : 1570€ *indemnité de remploi: 314€ *indemnité pour perte du cabanon 800 €.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé les indemnités revenant à la SCI des [...] à 1 594 764 euros pour l'indemnité principale et 160 476 euros pour l'indemnité

L'indemnité principale sera fixée à 420 x 179 soit 75 180 euros, par infirmation du jugement.

l'indemnité de remploi, et d'avoir débouté la SNCDR de sa demande d'indemnisation au titre du différentiel de loyer ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principale : Attendu que, le jugement a fixé l'indemnité

dues par la Métropole de [Localité 7] pour l'expropriation de ces biens aux sommes suivantes : - indemnité principale 69.300 €, - indemnité de réemploi 7.930 €.

Sur l'indemnité principale La date de référence retenue par le premier juge n'est contestée par aucune des parties.

Il estime que l'indemnité principale devrait être fixée à 825 euros et l'indemnité de remploi à 165 euros.

à [Localité 4] sur la parcelle cadastrée section AY [Cadastre 5], superficie de 307 m² à la somme de 67 000 € en valeur libre se décomposant comme suit : / indemnité principale 60 000 € ; / indemnité de

Le commissaire du Gouvernement, se référant aux termes de son mémoire complémentaire récapitulatif du 20 novembre 2024, demande de fixer l’indemnité principale à la somme de 341,28 €, comprenant une indemnité

globale de dépossession à la somme arrrondie de 1.480 €, comprenant une indemnité principale de 1.231,36 € et une indemnité de remploi de 246,27 €.

[J] [B] à la somme arrondie de 2.650 €, comprenant une indemnité principale de 2.206,68 € et une indemnité de remploi de 441,34 €.