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655 résultats pour « indication du véritable utilisateur du véhicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11032

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Est gérant de fait celui qui est le véritable animateur de la société.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae60033c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[L] a détourné le véhicule de sa trajectoire initialement prévue par le plan de travail, et l'a utilisé à des fins personnelles en violation du règlement intérieur. Elle considère que bien que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae60033e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[C] a détourné le véhicule de sa trajectoire initialement prévue par le plan de travail, et l'a utilisé à des fins personnelles en violation du règlement intérieur. Elle considère que bien que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600340

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[H] a détourné le véhicule de sa trajectoire initialement prévue par le plan de travail, et l'a utilisé à des fins personnelles en violation du règlement intérieur. Elle considère que bien que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6811b6db44bf0d1935aef912

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La victime aurait utilisé une canne durant 10 à 15 jours.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La société Auteuil Market ne conteste pas utilement ces éléments, constitutifs d'un faisceau d'indices concordants, en se bornant à soutenir que les écarts observés ne sont pas nécessairement d'origine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0326DEC005665100

Admin. suprême

26 mars 2002

26 mars 2002

Le 26 février 1998, le commissaire de Reims établit un relevé des dégradations du véhicule administratif.

Source officielle
CC

cr

6079a8e29ba5988459c4f29f

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

rendez-vous, le lendemain à 8 heures, avec un certain "Sherdly" ou "Chardy", sujet américain demeurant "au 6, 16, ou 26", boulevard Malesherbes, pour traiter une affaire de vente, à grande échelle, de véhicules

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101d

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Cependant, il est devenu clair ces derniers mois que, non seulement cette mésentente avec le personnel s'est généralisée dans l'entreprise, mais bien plus, celle-ci s'est transformée en véritable conflit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD007563201

Admin. suprême

12 juin 2007

12 juin 2007

Pour ce faire, il tint compte notamment du fait que quatre fusils et deux revolvers avaient été retrouvés à l'intérieur du véhicule et que cela renforçait l'idée que tous les passagers du véhicule, dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

UK montre qu'elle n'a pas accès aux mêmes informations que la société BIC et que BUREAU VERITAS est partial ; que la Cour doit tirer toutes conséquences utiles de ce que la société BIC s'abstient de communiquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01326

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[IK] [P] avait utilisé les navires de la SNCM durant les vacances estivales de 2003 ; que par un courrier du 9 avril 2013, le directeur commercial de la SNCM indiquait qu'à ce jour en fonction des éléments

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203442_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A, pour l'utilisation de son véhicule personnel. La société conteste cette remise en cause. 13.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab748616ed0f8cd4e81

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En effet, vous avez effectivement utilisé un véhicule de société hors du temps et du lieu de travail, l'accident que vous avez provoqué ayant ainsi entraîné la destruction dudit véhicule ainsi que celui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'un véhicule de tourisme, et que ces véhicules devaient, dès lors, être regardés comme utilisés par les intéressés pour des besoins d'ordre privé, laquelle utilisation constituait la distribution d'avantages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbf

Appel

3 février 2015

3 février 2015

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, l'avocat de la SAS fait grief au président du Tribunal de commerce d'avoir balayé ses arguments sans véritablement motiver sa décision, et d'avoir commis non pas

Source officielle
CA

19e chambre

631987bb51eeae4f1309d3a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur le rappel de salaire au titre du véhicule de fonction [K] [G] fait valoir qu'à compter de janvier 2016, date à laquelle elle a bénéficié de l'avantage lié à un véhicule de fonction, la société lui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c376

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Concernant sa consommation d'essence, il relève qu'il pouvait utiliser son véhicule de fonction à des fins personnelles dès lors que cette utilisation est « prudente et modérée ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

2b/ A titre tout à fait exceptionnel et pour vous obliger, je vous ai autorisée à employer un véhicule de l'entreprise pour certaines de vos livraisons.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaeed284ccae5aa493ff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce crédit a été utilisé au moyen du déblocage des sommes suivantes : - 20 000 euros le 19 mars 2022, utilisation n°8 ; - 5000 euros le 21 décembre 2022, utilisation n°9; - 2500 euros le 28 février 2023

Source officielle

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