par elles du prix payé pour l'acquisition de la prothèse, indication corroborée par la présentation de la facture du fabricant ; que cette indication et cette présentation de facture, exactes et sincères

L..., secrétaire général Optorg, a écrit que M.

depuis 2013, y compris la dalle bétonnée sur laquelle étaient installés des matelas et parasols, et qu'elle avait l'usage exclusif de ces installations, eu égard à la configuration des lieux et aux indications

des stipulations contractuelles » sur la base des tarifs qui auraient dû être appliqués en 1990 si la clause de révision avait été respectée depuis l'origine, en procédant à la révision à partir des indices

aux motifs propres que les témoignages concordants des trois rédactrices des attestations dont il s'agit démontrent la matérialité du délit, malgré les dénégations du prévenu ; qu'il n'existe aucun indice

titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le document écrit

l'ensemble de ses demandes, alors « que seuls peuvent être remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués par un auxiliaire médical ayant fait l'objet d'une prescription médicale écrite

tribunal correctionnel pour faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que, dans son dernier arrêt, la Cour a relevé qu'il résulte de l'instruction et des suppléments d'information des indices

X..., qui était employé comme vacataire par l'association "Choisir son avenir" depuis 1989, a été engagé par contrat de travail écrit du 25 mai 1998 en qualité d'aide médico-psychologique non diplômé ;

, cette exigence s'appliquant aux intérêts du solde débiteur d'un compte courant, l'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte ne répondant pas aux exigences de l'article 1907, alinéa 2, du

cautionnement, dont l'objet n'était ni déterminé, ni déterminable, était dépourvu de tout effet ; qu'en affirmant, en dépit de ces énonciations, que l'acte constituait un commencement de preuve par écrit

procéder à l'échange litigieux, lequel émanait du seul géomètre-expert et qu'en outre, à supposer qu'il y ait là un commencement de preuve par écrit, il ne pouvait fonder, à lui seul, les prétentions

120 496,43 francs à compter du 7 octobre 1994, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite

défaut de convention déterminant les droits des parties ; alors, d'autre part, que, dans une matière où, comme en l'espèce, la preuve est libre et peut donc se faire par tous moyens, et même par indices

la société civile immobilière Victor X... faisant valoir que l'erreur matérielle était établie du fait que le prix convenu était dès l'origine celui devant découler de l'application mathématique de l'indice

alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait d'avoir endossé et remis à l'encaissement un chèque de 120 000 francs remis par l'employeur au salarié ne peut constituer le commencement de preuve par écrit

Euribor 12 mois était inférieur à 6 % et égal à cet indice dans le cas contraire. 5.

prêt consenti par le Crédit général industriel (la CGI) à une société dont il était le gérant ; que cet acte a été surchargé par un mandataire de l'établissement prêteur, qui y a inscrit diverses indications

travail à temps partiel, a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal ; qu'un employeur qui recrute un salarié à temps partiel sans avoir conclu un contrat écrit

tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel un autre emploi approprié à ses capacités; troisièmement, qu'il convient de faire remarquer que l'employeur n'a émis par écrit