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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00323

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... de sa demande en paiement de la somme de 500,00 euros pour licenciement verbal, aux motifs qu'il ne fournissait aucune indication précise sur la nature du supposé contrat de travail intervenu, sur

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193d0

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de base de 314 ; qu'il a ensuite été engagé, en la même qualité, avec le même classement fonctionnel et le même indice, par contrat à durée indéterminée à mi-temps à compter du 1er octobre 1996, puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a21f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

du contrat de travail susceptible de pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel * 610 EUROS à titre d'indemnité de non respect de la procédure de licenciement, En fixant la moyenne des salaires

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741043a

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

en fournissant à l'employeur des indications erronées quant aux rémunérations à mentionner dans son attestation ASSEDIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 351

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c58

Appel

10 octobre 2005

10 octobre 2005

Marie Christine X... était alors classée grille B 15ème échelon indice 293, avec un salaire horaire de 112,21F ( congés payés inclus) et un minimum mensuel de 2.160,04F.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b834

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

transport mouvement" en janvier 1976 ; qu'à sa demande, il a rejoint le 1er janvier 1990 sa filière d'origine alors qu'il occupait la fonction de technicien transport-mouvement principal, de niveau 7, indice

Source officielle
CC

soc

61372403cd5801467741126a

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... la somme de 413,96 francs à titre de rappel de salaire retenu lors de la cessation concertée du travail et ordonné à la rectification du bulletin de salaire afférent alors, selon les moyens : 1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[Z] le 13 juillet 2015 ne délivrait pas de certificat faisant état d'une absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00501

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

, quand elle constatait que les bulletins de salaire du salarié indiquaient qu'il bénéficiait du coefficient 150 M, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe937

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01181

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de la suspension, de réintégration, de rétablissement de son salaire et de condamnation de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd28

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire, sans donner les motifs propres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae1bb40ec8318f31c64

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[Y] [B] a été engagé à compter du 16 avril 2018 par cette société en qualité de Responsable Atelier Composite, statut cadre, position II indice 100, moyennant un salaire brut mensuel de 3 500 €, contre

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df32

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

calculé sur la base de l'indice 293 et que l'association s'était engagée à le passer à l'indice 270 au 1er janvier 1995, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5d6

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e24c25a97f0381f52a5

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

l'absence d'évolution de coefficient, de qualification ou de promotion depuis son embauche, Madame [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Versailles en avril 2010 d'une demande de mise à niveau de l'indice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a113811cdc6046d47a660a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'un rappel de salaire sur cinq ans et l'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229f48e010cf6a8cd607

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

un salaire mensuel de 1 632 €

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402174

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... sa qualification et à lui payer les rappels de salaires correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da71

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... une somme de 278 776,32 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires sur le fondement d'un relevé établi par le salarié que corroboraient les indications fournies par les disques de chronotachygraphe

Source officielle

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