Il plaide qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance, après l'expiration

délits et d'une ou plusieurs contraventions de la cinquième classe, il ne peut être prononcé plusieurs peines d'emprisonnement ; Attendu qu'en condamnant X..., d'une part, à 3 mois d'emprisonnement

Ce texte dispose en effet que 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel

Le lien d'indivisibilité entre des parties peut aussi découler de l'objet même de la procédure dès lors que le litige en cause est de nature à porter atteinte aux droits de ces parties ou compte tenu des

Et de citer l'article 553 du code de procédure civile aux termes duquel « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne

d'exécuter plusieurs décisions contraires à l'égard des parties à propos de ce litige.

lien d'indivisibilité entre les deux conventions ; qu'en déclarant que les parties avaient eu la volonté de rendre indissociables le bail commercial et le bail à ferme tout en constatant l'impossibilité

à l'égard de plusieurs parties, l'appel interjeté par l'une des parties au jugement de première instance ne profite pas aux autres ; qu'en l'espèce, bien que MM.

Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, « en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

déduisant l'indivisibilité des contrats de prestation de service et de la location du fait que ceux-ci concouraient à l'économie générale de l'opération, sans caractériser l'intention commune des parties

Y... de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions complétives devant la cour d'appel, M.

les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel

Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055- No du dossier 161178 Monsieur Jeff C..., représenté par Me Jean-baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, toque

LA DATE D'EXPIRATION DE SON BAIL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART

L'article 553 du code de procédure civile dispose que': «' En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

L'article 552 du code de procédure civile dispose : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE ETENDUE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN

X..., négociant en bois, a bénéficié, pendant plusieurs années, de crédits de la part de la société Bancaire de Paris (la banque), après avoir reconnu que "les divers comptes distincts" "qu'il avait jugé