Par suite, l'absence de délivrance effective de ce visa ne constitue pas une inexécution partielle de cette injonction.

X...que la société URBASOLAR, dont la société SOLARGEO est la filiale, a bien eu une activité dans le domaine du photovoltaïque en Guadeloupe en 2010 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'inexécution partielle

Aux yeux de la SAS Clés en main, Monsieur [W] s'est ainsi présenté comme prestataire professionnel, conjointement avec [E] [F], et a contribué à la situation d'inexécution partielle du contrat.

dès lors qu'il entrait dans la mission de la SARL SG., [E] - T.P. de réaliser la connexion des réseaux au domaine public et que par conséquent le contrat passé avec la SARL SG., [E] - T.P. souffre d'inexécution

dues à la société DEP'INDUS en fonction du travail fourni et de sa qualité ; selon elle, c'est à titre de défense au fond et non pour former une demande reconventionnelle, qu'elle a fait état de l'inexécution

l'encontre de EIGCC ; que les directives de l'architecte des bâtiments de France, prévisibles elles aussi, sont sans incidence », 1/ ALORS QUE tout mandataire engage sa responsabilité en cas d'inexécution

exécutées par la société Algoe en ce qui concerne les STD et les PEO, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que cette inexécution

Il en résultera que, sauf inexécution partielle ou totale des dispositions des présentes, M.

POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE AUX EPOUX X...

Mme Y... ne peut jouir de l'emplacement de stationnement conformément à sa destination normale et subit une restriction dans sa jouissance et que le vendeur doit garantie à l'acquéreur de l'éviction partielle

D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR, QUI CONSTATE QUE LA MAUVAISE EXECUTION REPROCHEE A LA SOCIETE NATALYS N'AVAIT CAUSE QU'UNE SIMPLE GENE A LA DAME X..., RECONNAIT PAR LA MEME QUE L'INEXECUTION

d'un matériel destiné à fabriquer des chaussures qui donne satisfaction pour cet usage, comme le prouve son utilisation depuis maintenant sept ans", la cour d'appel a souverainement estimé que l'inexécution

cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'action en annulation du crédit-bail ; Attendu, en second lieu, que dès lors que l'arrêt retenait ainsi que la discussion sur les conséquences juridiques de l'inexécution

Par requête du 8 janvier 2024, les Consorts [G] ont demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour en invoquant l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

l'arrêt du 20 février 1997 d'avoir décidé qu'elle restait devoir aux époux X... la somme de 69 600 francs à titre de solde du prix du bois, alors, selon le moyen, que le vendeur, qui admet n'avoir que partiellement

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1968, des tractations se sont engagées entre la commune d'Echirolles, qui projetait l'ouverture de deux rues, et Mme X..., propriétaire de parcelles

du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture était imputable au salarié et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que les inexécutions

ETOILE FOCH EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 39 500 F A LA SOCIETE PICK EN RAISON DE L'INEXECUTION

PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION), CE MOUVEMENT AVAIT ETE, EN L'ESPECE, SANS RAPPORT AVEC LA RUPTURE ANTERIEURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT L'INEXECUTION