Après avoir défini le terme « investissements » en son article 1.1, le TBI prévoit, en son article 9, que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

société qui l'employait, un marché à des conditions désavantageuses avec la SCI Delta dont il était l'associé majoritaire, pour la construction d'un immeuble que la SCI a ensuite vendu, ainsi que le terrain

Jean-Yves X... n'a pas participé au vote sur ce point et que le projet n'a pas été mené à terme puisque la commune seule ne pouvait consentir un tel bail sur un terrain dont elle n'avait plus la gestion

disciplinaire ; qu'en prétendant qu'il est indifférent de savoir quelle était l'intention de la société Ethypharm industries lorsqu'elle a convoqué M.

.- Z...), un terrain et une maison au prix de 38 000 000 francs CFP (318 439, 93 euros) ; que se plaignant d'importantes remontées capillaires et de la présence d'une importante humidité dans la villa,

#Guardian Industries Corp. e Guardian Europe Sàrl contro Commissione europea.

D’autre part, la circonstance qu’il existerait un conflit d’intérêt entre la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var et la société susceptible d’acheter le terrain objet de la demande de

T... formait aux mêmes fins contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (Ccas) ; .

X..., salarié de la société Giat industries centre de Tarbes (la société), exécutait des travaux sur une machine ponceuse, lorsque la pièce métallique qu'il tenait dans sa main droite sur la table support

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, dont le siège est ...

Z... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

B... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

A... et des sociétés K Serras et Serras industries, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

Z..., collaborateur occasionnel de l'agence, ayant indiqué l'existence du terrain à vendre au lieudit "Les Cardillons" à La Roquette-sur-Siagne, Mme Y... n'avait, ni par son travail, ni par le biais de

d'eaux pluviales apparues après la construction sur un terrain en déclivité vers leur fonds, par la SCI Le Beaulieu (la SCI), d'un immeuble qu'elle a ensuite vendu, les acquéreurs ayant constitué en 1996

De plus, Monsieur [J] [E] se fonde sur l’article 640 du code civil et relève que son terrain naturel est plus haut de 0,36 mètre par rapport à celui des époux [I], et que partant, leur terrain a destination

que le Groupement foncier agricole du Grand Viltain fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 25 juin 2001) de transférer à la Chambre de commerce et d'industrie

X..., locataire d'une maison d'habitation avec dépendances, garage et terrain, a assigné les époux Y..., ses bailleurs, aux fins d'obtenir leur condamnation à effectuer des travaux pour mettre fin à des

Mail, 34080 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société civile de placement immobilier (SCPI) Club Invest

. ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; que dans un jugement du 23 juillet 1997, le tribunal a constaté que les opérations de liquidation de la société de moyen n'étaient pas terminées