Codes de loi français

Article 1

Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier

Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'une des appellations réglementées ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi

LEGIARTI000051488900

Il en sera de même des établissemens qui étoient administrés par des bénéficiers ou des officiers supprimés, sans le concours des officiers municipaux, ou d'autres citoyens élus ou appelés à cette administration.

Article 2

La dénomination : "Pommeau" est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou

Article 11

commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation

Article 35

En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.

Article R642-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.

Article R6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent

Article III

Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons d’environ quatre lieus carrées (lieus communes de France).

Article 7

Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.

Article 6

En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.

Article 3

Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2).

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 43

L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L. 114-1 et ci-après appelé " commission " est consulté :

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

Article D642-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80

La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.

Article L931-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

Article L558-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

Article R161-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”.