dans l'autre ; que la Caixa Bank, banquier souscripteur a donc manqué à son devoir de conseil et d'information ; que pour établir la faute de la société Axa, assureur, M.

SUR CE, Sur les manquements à l'obligation d'information La société Inora Life indique qu'elle a respecté toutes les prescriptions légales.

la garantie alors que si elle lui avait délivré une information claire et loyale, il aurait souscrit l’option “individuelle pilote”.

J... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora

» [et du suivant] « souscrit dans les mêmes conditions que le précédent au plan de son information », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, indépendamment de l'information documentaire,

Les précisions fournies, qui reposent sur les éléments d'informations communiquées par le souscripteur, doivent être adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.

valant note d'information" qui comporte des informations et un modèle de lettre de renonciation ; que la note d'information doit être un acte différent des conditions générales ; qu'en l'espèce, il ne

Le 19 octobre 2012, la banque a informé Mme [U] [L] que le bulletin d'adhésion n'ayant pas été signé par M. [Y], elle avait procédé à l'annulation du contrat.

à l'émission n'est pas de nature à infirmer cette conclusion. 13.

Y... a adhéré le 17 décembre 2007 à deux contrats collectifs d'assurance-vie dénommés Imaging souscrits par la société Arca Patrimoine auprès de la société Inora Life.

Y..., né le 25 décembre 1934, avait préalablement adhéré le 30 mai 1991 à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie d'assurances Fédération continentale afin de garantir les

Le 12 décembre 2005, la société DMC a souscrit auprès de cet assureur une convention n °138/0053 à effet du 1er janvier 2005.

[G] mentionnaient uniquement, au titre des garanties souscrites, les garanties DC-PTIA-ITT et que la notice d'information reprenant les stipulations du contrat d'assurance groupe prévoyait des garanties

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent

février 2003), que le 4 mai 1997, les époux X... ont contracté un prêt à la consommation auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la banque) et adhéré à l'assurance de groupe souscrite

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent

d'information.

de versement et les conditions dans lesquelles l'assureur peut la plafonner ou la réduire en fonction des autres ressources de l'assuré ; que l'appelante n'a jamais produit la copie de la notice d'information