le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit fait obstacle, dans un litige ne l'opposant pas au bénéficiaire dudit secret, à la production en justice d'un document comportant des informations

l'article L. 121-2 du Code pénal ; 2 ) que, suite à la demande de communication d'un acte émis par une personne tenue au secret professionnel, il convient de distinguer dans l'instrumentum les informations

liquidateur judiciaire, pour en déduire que les règles françaises dérogeant au secret bancaire étaient applicables, comme étant celles de l'Etat dans lequel est établie la banque à laquelle les informations

Au visa de ces dispositions, il a ainsi été jugé que « le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations

objecte que le secret médical est absolu et ne supporte aucune exception, en sorte que les professionnels de santé ne peuvent, en l'absence de disposition législative spécifique, transmettre des informations

Il en ira différemment des pièces et informations couvertes par le secret médical que détiendraient les 'tiers', autres que la partie précitée.

Il en va différemment des pièces et informations couvertes par le secret médical que détiendraient les 'tiers', autres que les parties précitées.

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel

des informations, couverts par l'obligation de confidentialité.

examen abstrait des faits constitutifs du délit dénoncés par le demandeur, pour refuser d'accueillir sa demande tendant à la rechercher des auteurs des faits de divulgation à la presse espagnole d'informations

révélée dans de telles conditions ne peut être retenue comme empreinte de confidentialité ; qu'enfin, l'intention des prévenus n'était pas de rendre publique une telle information, s'agissant d'une démarche

France - 58148/00 Arrêt 18.5.2004 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interruption définitive de la diffusion d'un livre contenant des informations couvertes par le secret médical

exercices antérieurs 2017 à 2019 sont archivés informatiquement et que leur désarchivage demande une opération spécifique à chaque mandat et que les documents sollicités comprennent de nombreuses informations

établies par la loi ; qu'en l'absence de dérogation expressément prévue par la loi, un médecin du service du contrôle médical de la sécurité sociale ne peut être contraint à fournir à un tiers des informations

établies par la loi ; qu'en l'absence de dérogation expressément prévue par la loi, un médecin du service du contrôle médical de la sécurité sociale ne peut être contraint à fournir à un tiers des informations

établies par la loi ; qu'en l'absence de dérogation expressément prévue par la loi, un médecin du service du contrôle médical de la sécurité sociale ne peut être contraint à fournir à un tiers des informations

Au regard de ces développements, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés au point 1) de la demande, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret

Au regard de ces développements, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 3), 6), 9), 10), 13) à 15) sous réserve de l'occultation des informations couvertes