Par déclaration du 22 mars 2016, la société SODALIS, alors en plan de continuation, a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées entre les parties

En effet, à l'instar d'une infraction continue, la violation du dispositif légal perdure tant que les contrats successifs n'ont pas achevé leur exécution, de sorte que le délai de prescription ne peut

Le requérant demanda à titre principal son acquittement et la requalification juridique des faits en infraction simple en lieu et place d’infraction continue. 45.

En l’occurrence, la Cour observe que l’infraction reprochée au requérant a été qualifiée de «   continue   » par les juridictions internes.

de contravention de grande voirie en cas d'occupation irrégulière du domaine public est une infraction continue ; - le cours d'eau entre la parcelle N167 et N239 appartient bien au domaine public fluvial

La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

de la propriété des personnes publiques et constitue la contravention prévue et réprimée par ces dispositions. 16.

que l’acte [de celle-ci] ne constitue pas une infraction pénale   (...)

L. 420-1 du Code de commerce ; 4 / que la charge de la preuve de l'atteinte portée par les pratiques incriminées à la concurrence sur le marché pertinent repose sur l'autorité de poursuite des infractions

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

créées, le produit de cette infraction.

Sur ce point, les appelants répondent qu'ils reprochent à Mme [P] d'avoir occupé ce local technique en habitation à compter de la moitié de l'année 2021 et que, s'agissant d'une infraction continue, le

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X..., relevé plusieurs infractions au code de l'urbanisme, que ces agents ont, à chaque fois, recueilli les observations faites par M.

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requérant, la Cour fédérale de justice ( Bundesgerichtshof ) annula le jugement précédent, au motif qu’il y avait prescription pour certains des délits et que ces derniers ne pouvaient être qualifiés d’infraction

[En effet, le tribunal considère] que l’infraction a été commise avec une intention unique et continue pendant la période allant du 12 février au 26 septembre 2008, qu’il a établie en se basant sur les