ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des Impôts, solidairement tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui

de l'infraction poursuivie"; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, réformant le jugement de première instance, l'arrêt attaqué a relaxé Y... et Arnaud du chef

général des impôts, et des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la

DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, - l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu et à la TVA, et de n'avoir pas tenu une comptabilité

aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; / d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la solidarité de M.

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en tant qu'il a déclaré prescrits les faits

, constitutifs au surplus par eux-mêmes d'infraction aux dispositions des articles 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV au Code général des impôts, la cour d'appel a violé lesdits textes" ; Attendu

pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes, 1, 91, 201 et suivants du Code des douanes communautaire, 6-1 de la Convention

général des impôts, 121-1 du Code pénal, L. 223-22 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Yasemin X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs

271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Serge X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

général des impôts, des articles L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre

général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert XH... et la société Logic elec