comme vendeur de la voiture, l'encaissement par un tiers d'un chèque de règlement du prix du cabriolet Mercedes - propres à constituer la preuve et à convaincre la Cour que le prévenu s'est efforcé d'occulter

apparaître des détournements commis au préjudice de la chambre de commerce ; l'établissement de ces faux, qu'il s'agisse des bordereaux ou des talons de chèques, était de nature, en raison de l'occultation

utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "alors qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que cette procédure de perquisition n'est autorisée que pour les infractions

meilleur prix, était libre d'inclure à la facturation soumise à la société Eminence la commission reversée à Elisabeth X... en contrepartie de son intervention, de sorte que cette pratique, fût-elle occulte

lors des confrontations avec les autres prévenus qui ont eu lieu au cours de l'enquête et au cours des débats devant le tribunal correctionnel et devant la Cour; que le caractère nécessairement occulte

complexes procédant généralement d'actes pour partie occultes, conduit à retenir comme point de départ le jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de

qu'il réprime ; que l'escroquerie suppose de la victime ou d'un tiers qu'il remette à l'auteur de l'infraction des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, qu'il fournisse un service ou qu'il consente

rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Development Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte

rechercher la preuve que les sociétés de droit irlandais Inforad LTD et Four j's Developpment Tools Europe LTD, ainsi que Jean-Georges X... exercent en France une activité commerciale et/ou non commerciale occulte

ont été commis dans un contexte économique et juridique difficile ; que de ce qui précède c'est donc à bon droit que le tribunal, par des motifs pertinents que la Cour adopte, a dit établies les infractions

du recel pour entrer en voie de condamnation contre le receleur ; que la preuve que les trottinettes ont été frauduleusement appréhendées est suffisamment apportée par les données du dossier, que l'infraction

Mehmet, contre l'arrêt de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que, grâce à ce mandat de gestion occulte, Mme Eliette Y... avait prélevé sur le compte du fermage une série de règlements provenant de la récolte 1986, tous

principale, notamment l'existence de manoeuvres frauduleuses, distinctes de simples mensonges, ayant déterminé la remise de fond à l'auteur de l'infraction principale, la cour d'appel a privé sa décision

n'intervenait pas dans un conflit entre associés ne pouvait que lui démontrer que la somme de 500 000 francs dont il demandait le déblocage n'était pas inscrite en compte d'où il suit qu'à cette date, l'infraction

, le jugement doit être infirmé de ce chef et Jean-François X... déclaré coupable de ces faux qu'il ne conteste pas matériellement ; "alors que la possibilité d'un préjudice est un élément des infractions

la Cour a formellement constaté que le centre d'hébergement des personnes âgées pour la création et l'amélioration duquel les caisses de retraite avaient versé des subventions avait eu une activité occulte

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.