AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f9cd5801467741098f
12 mars 2002
12 mars 2002
X... avait proféré des injures à l'encontre du gérant de la société Segecotra et cependant considérer que ces faits ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave
Source officiellePage 12 sur 241
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030
10 mai 2017
10 mai 2017
la merde", "abrutis qui font de la délation, c'est dommage, ils sont dans une mauvaise époque, ils auraient dû être là en 1940, ils auraient eu des grades" ; que M.
Source officielle