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4 819 résultats pour « injures graves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f9cd5801467741098f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... avait proféré des injures à l'encontre du gérant de la société Segecotra et cependant considérer que ces faits ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

la merde", "abrutis qui font de la délation, c'est dommage, ils sont dans une mauvaise époque, ils auraient dû être là en 1940, ils auraient eu des grades" ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c75

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que les injures et les violences exercées par un salarié sur son lieu de

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6395

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

"Bon Voyage" en qualité de chauffeur a été licencié le 20 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, alors que les injures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC001660008

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Il releva aussi l’absence de preuve quant aux injures qui auraient été proférées contre les intéressés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02689

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

En effet, selon vous « les insultes verbales ne sont pas graves, ce n'est pas une agression physique ».

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269ecd58014677427143

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

l'arrêt n° 134 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Z..., Anne-Marie A..., épouse Z..., et Maria B..., épouse A..., du chef d'injure

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d6b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1990) que Mme Z..., engagée le 1er juillet 1982 par la société des Hôtels Novotel et Mercure en qualité de lingère, a été licenciée pour faute grave

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CC

soc

613721c0cd580146773f6e12

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

X..., engagé le 2 mai 1973 par la société Livera, en qualité d'ouvrier, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991

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CC

soc

61372687cd58014677426468

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

X... , engagé le 19 octobre 1970 en qualité de dessinateur industriel par la société Lacroix tous artifices, a été licencié pour faute grave le 16 février 2004 au motif qu'il avait insulté son supérieur

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soc

6137217bcd580146773f425b

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

X..., embauché le 15 septembre 1980 en qualité de chauffeur livreur par la société Transports Emile Haquin, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01676

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

U... a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juillet 2012 ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes au titre d'un licenciement abusif, le jugement

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cr

évrier 2013, qui dans la procédure suiviec/Mme Jocelyne X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01686

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

Gilles C..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 février 2013, qui dans la procédure suivie contre Mme Jocelyne X..., épouse Y..., du chef d'injure publique

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soc

61372366cd58014677409405

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... que ce dernier n'a pas été licencié pour faute grave ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

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soc

6137240ecd58014677411ada

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Basty Père et fils en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans

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soc

61372196cd580146773f505c

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

ni par une cause réelle et sérieuse de licenciement, et de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires et diverses indemnités au salarié, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend impossible

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cr

613725dfcd5801467742126b

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Patrick Z... et de LA SOCIETE d'EDITIONS PACIFIQUE PRESSE COMMUNICATION, des chefs d'injure

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soc

6137251bcd5801467741b066

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

réalisation d'un documentaire dont la livraison était prévue le 29 novembre 2002 ; qu'un contrat d'auteur était concomitamment signé entre les parties ; qu'il a été mis fin au contrat de travail pour faute grave

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soc

61372120cd580146773f12b9

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

qui lui était reprochée, à savoir les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, en sorte que l'employeur n'était pas tenu de lui énoncer à nouveau les griefs qui lui étaient reprochés

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CC

cr

61372620cd58014677423252

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

à une "magouille" entre la mairie et la société SFR" et d'une "grave manipulation de l'opinion publique à laquelle se sont livrés Charles Y... et ses complices", ne contenait pas, en cela, l'imputation

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