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228 résultats pour « inopposabilite facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

67ef6ae966129746fdd69c07

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fondée à opposer sa franchise contractuelle à l'égard de Mme [X] qui relève des pièces produites à la présente instance pour l'ensemble des garanties et à l'encontre des tiers au titre des garanties facultatives

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef47935f50008be3f8b

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Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

qu'avec réserve , que les travaux objet du litige sont hors activités déclarées à l'assureur à la date de l'ouverture du chantier, que la garantie obligatoire n'étant pas mobilisable, la garantie facultative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032c20164f086384cf82ff1

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Elle ne peut pas invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise, dès lors que son assurée a participé aux opérations d'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

leur appel, y faisant droit, d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant a nouveau, - à titre principal, faisant droit aux moyens de nullité du prêt, de nullité et d'inopposabilité

Source officielle
CA

3e Chambre A

60353ffbda5ea469b468bd14

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

du rapport de l'expert [O], aux opérations duquel elle n'a en effet pas participé, n'ayant pas été appelée en cause dans le cadre de la procédure de référé, n'est pas fondée à se prévaloir de l'inopposabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100247

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

l'inexactitude de la mention du taux effectif global affectant une offre de prêt immobilier ne peut être sanctionnée que par la sanction spéciale édictée par l'article L. 31233, à savoir la déchéance facultative

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946fd8ceca1cd7018e0e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

LA SAS HOLDING Ile de France ont interjeté appel du jugement dans chacun des chefs de sondispositif à l'éxception de celui ayant débouté l'appelant de sa demande au titre de l'éxécution provisoire facutative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle