AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
67ef6ae966129746fdd69c07
3 avril 2025
3 avril 2025
fondée à opposer sa franchise contractuelle à l'égard de Mme [X] qui relève des pièces produites à la présente instance pour l'ensemble des garanties et à l'encontre des tiers au titre des garanties facultatives
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
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11 avril 2024
11 avril 2024
qu'avec réserve , que les travaux objet du litige sont hors activités déclarées à l'assureur à la date de l'ouverture du chantier, que la garantie obligatoire n'étant pas mobilisable, la garantie facultative
Source officielle