suspecter de fraude ; que le moyen est dépourvu de fondement en chacune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer l'inopposabilité

QUE LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARRASSEE DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS, DE LA PART DU CREANCIER, LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QU'EXIGE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE

préparatoires ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté que l'acte incriminé portait préjudice à la masse des créanciers du cédant, condition nécessaire à la mise en oeuvre par le juge de l'inopposabilité

Le syndicat FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annulation et d'inopposabilité de l'article 3.1.1 de l'accord

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FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA VENTE DU 3 MAI 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES CONDITIONS AUX-QUELLES L'ARTICLE 30-1, ALINEA 1, DU DECRET

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articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

Convention collective des agences de voyage et de tourisme prévoit que le salarié peut saisir pour avis une Commission paritaire nationale ; que l'absence de saisine de cet organisme, qui est seulement facultative

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Désormais, la saisine du médecin du travail préalablement à la transmission du dossier au [12] ne revêt qu'un caractère facultatif et non obligatoire.

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La société [8] sera par conséquent déboutée de ses demandes d’inopposabilité du taux d’incidence professionnelle et de la réduction de ce taux à zéro.

acquis les immeubles par acte authentique du 7 juin 2010 publié à la conservation des hypothèques, la cour d'appel, qui, ayant retenu que la publication du procès-verbal, qui revêtait un caractère facultatif