AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36f9ba5988459c592c5
5 mars 1979
5 mars 1979
suspecter de fraude ; que le moyen est dépourvu de fondement en chacune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer l'inopposabilité
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comm
6137209ccd580146773ec5fe
9 décembre 1970
9 décembre 1970
QUE LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARRASSEE DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS, DE LA PART DU CREANCIER, LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QU'EXIGE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE
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