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226 résultats pour « inopposabilite facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36f9ba5988459c592c5

Cassation

5 mars 1979

5 mars 1979

suspecter de fraude ; que le moyen est dépourvu de fondement en chacune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer l'inopposabilité

Source officielle

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CC

comm

6137209ccd580146773ec5fe

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

QUE LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARRASSEE DU DEBITEUR N'IMPLIQUE PAS, DE LA PART DU CREANCIER, LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QU'EXIGE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eeeee

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

préparatoires ; et alors, enfin, que faute d'avoir constaté que l'acte incriminé portait préjudice à la masse des créanciers du cédant, condition nécessaire à la mise en oeuvre par le juge de l'inopposabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le syndicat FSPBA-CGT et le syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annulation et d'inopposabilité de l'article 3.1.1 de l'accord

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la [5] par le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 afin de permettre à chaque partie de remplir son questionnaire directement en ligne, et que l’usage de ce téléservice n’étant pas obligatoire mais facultatif

Source officielle
CC

civ3

61372096cd580146773ec03b

Cassation

20 février 1979

20 février 1979

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA VENTE DU 3 MAI 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LES CONDITIONS AUX-QUELLES L'ARTICLE 30-1, ALINEA 1, DU DECRET

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a2c

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même Code ; Attendu que l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

677cc33ecf451bb7cd92941d

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Or, ce téléservice facultatif, non prévu par le législateur, ne peut lui être imposé car elle n'a pas choisi de créer un compte QRP dédié au Siret de son entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a rejeté la demande de nullité de la résolution n° 9 en notant que : - le cahier des charges était un document contractuel et facultatif, - que la contradiction des dispositions de l'article 10 des

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58ab3

Cassation

28 février 1983

28 février 1983

LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C310349

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00778

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Convention collective des agences de voyage et de tourisme prévoit que le salarié peut saisir pour avis une Commission paritaire nationale ; que l'absence de saisine de cet organisme, qui est seulement facultative

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67801b7a9c3ba90f51dc168b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle indique que l’inopposabilité ne peut sanctionner qu’un non respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet de dix jours, d’une part, et que la phase de 40 jours débute à compter

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

661d6f63082b40ce99b67348

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIF DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge du 27 novembre 2018 pour défaut d’instruction Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69d0a4a1cdc6046d471130b6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS 1- Sur l'inopposabilité tirée du défaut de respect du principe du contradictoire par la caisse Pour rejeter la demande d'inopposabilité à l'employeur de l'accident du travail subi par monsieur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

687e86a641388e7853abf134

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Désormais, la saisine du médecin du travail préalablement à la transmission du dossier au [12] ne revêt qu'un caractère facultatif et non obligatoire.

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2ab

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

QU'ELLE AVAIT, A L'APPUI DE CE MOYEN DE DEFENSE, INVOQUE DES FAITS PRECIS SUR LESQUELS IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, ET ALORS, PARAILLEURS, QUE L'INOPPOSABILITE

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846c63001e49f9f26af1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[M] au titre de la législation professionnelle, alors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, au motif que la procédure n'est accessible que selon un applicatif facultatif, avec lequel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a2776a0a87e48916eb7b64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société [8] sera par conséquent déboutée de ses demandes d’inopposabilité du taux d’incidence professionnelle et de la réduction de ce taux à zéro.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300020

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

acquis les immeubles par acte authentique du 7 juin 2010 publié à la conservation des hypothèques, la cour d'appel, qui, ayant retenu que la publication du procès-verbal, qui revêtait un caractère facultatif

Source officielle