Les bailleurs contestent également que le bénéficiaire de l'association présente les qualités requises pour assurer la bonne exploitation du fonds, ils soutiennent que l'inscription de Mme [A] à la MSA

E G, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 février 2020.

si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".

[V] devait être considéré comme illégal et que seule Madame [C] avait la qualité de conjoint survivant.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 734 du même code : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants

MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire. 2025003203 Nomme la SELARL, [I], [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [T], [I], en qualité de Liquidateur.

de Maître, [Y], [K], en qualité de mandataire judiciaire de, [Localité 1] (SAS) Représentée par Mme, [M], [Q], collaboratrice, Comparants.

À cette fin, il a été dirigé vers l’organisme « Pas-de-Calais actif » avec lequel il a signé un contrat d’engagement réciproque (CER), prévoyant notamment une inscription à Pôle emploi, devenu France Travail

[Y], pris en sa double qualité, ainsi que de Mmes [S] et [U] et de Mme [Q] prise en sa qualité d'ayant droit de sa mère ; que, devant la cour d'appel, Mmes [S] et [U] et M.

en outre, il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit en qualité de conjoint d’un ressortissant français ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

qualité de fonctionnaires publics (

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;(…) II.

de dépôt ; que la seconde inscription étant régulière, la cour est valablement saisie ; que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F855 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur (s) : BNP PARIBAS [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F856 * Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] * Demandeur (s) : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'en l'absence d'annulation du mariage, la veuve a bien la qualité de conjoint survivant au sens du code de la sécurité sociale.

au barreau des Hautes Alpes, et statuant à nouveau, constater qu'elle justifiait au jour de sa demande d'inscription au barreau des Hautes Alpes d'une pratique professionnelle exercée en tant

[M], d'introduire, le cas échéant, une procédure en inscription de faux, - que la qualité héréditaire de M.

directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) lui a indiqué les raisons pour lesquelles elle n'a pas été proposée au grade de commandement de personnel de surveillance par voie d'inscription

ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire