, au motif de l'absence de caractère frauduleux de l'acte attaqué ; qu'il sera relevé, en premier lieu, que les époux [A] et M.

qu'aucune mise en demeure de payer un solde de sommes restant dues ne lui avait été adressée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1167 du Code civil ; 2°) que la complicité frauduleuse

dispositions de l'article 266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse

circonstance ne saurait être déduite de motifs insuffisants, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; que l'intervention du créancier d'aliments dans la décision ayant entraîné l'insolvabilité

sa solvabilité était insuffisante, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant au soutien de sa décision que l'insolvabilité

[T], lui reprochant d'avoir omis de déclarer la somme de 400 000 euros, correspondant à hauteur de 300 000 euros à l'indemnité transactionnelle, et d'avoir organisé son insolvabilité. 5. M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé son insolvabilité, ni recherché si les actes incriminés avaient causé un préjudice aux créanciers

, l'arrêt attaqué a considéré les exercices comptables de la société Aditem service Saint Etienne arrêtés les 31 mai 2013, 31 mai 2014 et 31 mai 2015, puis a ajouté que son insolvabilité apparente au jour

demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier ne saurait arguer de fraude un acte soumis à publicité effectué avant la naissance de ses droits ; qu'en retenant, pour déclarer frauduleuse

de l'impôt par dissimulation de sommes commis à Paris courant 2007 à 2010, des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale commis

, il n'en demeure pas moins que l'incapacité de la société à faire face à son passif exigible avec l'actif disponible sans le recours aux moyens frauduleux crée une apparence d'insolvabilité de ses dirigeants

Le 24 mars 1997, les consorts B. déposèrent une plainte avec constitution de partie civile contre la requérante sur le fondement du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité.

revêtant la forme d'une prétendue convention de liquidation anticipée, organisé l'insolvabilité de M.

Z... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, recel, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale, blanchiment, escroquerie et usage de faux, - M.

A... et sa fille, sans caractériser l'état d'insolvabilité du débiteur, ni à la date de conclusion de l'acte, ni à celle de l'action exercée par les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base

qu'une enquête pénale a révélé que des câbles livrés à la société Peybernez avaient été repris par la société Pirelli énergie câbles et systèmes France (la société Pirelli) au moyen de manoeuvres frauduleuses

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité

Les époux [C] ont été poursuivis également pour gestion malgré une mesure de faillite personnelle, abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité et pour recel.