D’une part, aux termes de l’article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime : « La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par des personnes ou des navires autorisés

Y... a, dès sa notification à l'intimé, fait disparaître le contrat de travail et a rendu inutile la procédure de licenciement alors que, dans une lettre du 4 février 2011, il affirme devoir envisager

De tels faits, quand bien même la requérante serait également connue des services de police pour des faits d'introduction non autorisée dans une zone d'accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire

A..., député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février 1981, rappelle que, si " les terrains affectés à l'exploitation portuaire, de même que les constructions et installations

A..., député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février 1981, rappelle que, si " les terrains affectés à l'exploitation portuaire, de même que les constructions et installations

chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont situées les principales installations

En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 1501 du code général des impôts que le calcul de la valeur locative des installations du port de plaisance de Port-Camargue est fondé

établi un lien de causalité entre la conception du port et l'accident, ou entre l'utilisation du port (accroissement du parc de stationnement) et l'accident ; il n'a pas été établi que les formes des installations

d'occupation ; que, par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de ces stipulations que la société MGC était dotée d'une mission générale de gestion et d'exploitation des installations

l'annulation partielle de l'arrêté du préfet du Val d'Oise approuvant le plan d'occupation des sols d'Argenteuil ; Considérant que, si le comité requérant soutient que cet arrêté entérine l'existence d'installations

l'exercice des missions des services de l'Etat (), le concessionnaire garantit, à compter de la date de début d'exploitation, l'accès de leurs agents ainsi que des personnes agissant pour leur compte aux installations

courriel du 16 janvier 2023, la Société [S] réitérait sa demande, après que la Société AMM eut évoqué une possible prise en charge des frais de surestarie par la Société EDEIS, concessionnaire des installations

de déchargement, les treuils des deux amarres des postes arrières ont dérivé et que le navire s'est écarté du quai, provoquant la rupture et la chute du bras de déchargement et des dommages aux installations

A..., député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février 1981, rappelle que, si " les terrains affectés à l'exploitation portuaire, de même que les constructions et installations

Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s'étendre au-delà

D'autre part, l'annexe au décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires, comporte la liste répertoire

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUES POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS D'UN MUR DE SOUTENEMENT ; ALORS QU'IL EST CONSTATE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE

ressort des pièces du dossier que la société Les Ballastières Mercier, qui appartient au groupe Lhotellier, exerce son activité de production de matériaux de construction en utilisant, notamment, les installations