X... et accueillie par le jugement du 30 juin 1999, c'est pour défendre les actifs qu'elle possède au Burkina Faso que la société Delmas export a formé la demande tendant, à la faveur d'une instance distincte

contrefaçon à laquelle il est exposé, afin de pouvoir librement poursuivre l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, il était constant que la société MHCS avait assigné la société Simizy dans deux instances

était dépourvue de syndic valablement désigné compte tenu de la nullité inéluctable de l’assemblée générale du 22 janvier 2025, la question de la validité de l’AG du 22 janvier faisant l’objet d’une instance

Dans ses dernières conclusions d'incident, la société Nemau demande au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'instance.

N'AURAIENT PAS APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR DANS L'INSTANCE INTENTEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, INSTANCE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT APPELES; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX

juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que trois personnes morales ayant leur siège dans le ressort de trois tribunaux de grande instance

CE PRIX, ILS PRIRENT IMMEDIATEMENT POSSESSION DU FONDS MAIS SE REFUSERENT A SIGNER L'ACTE DEFINITIF, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIMES D'UN DOL; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1977, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

les pourvois n° V 05-11285 et W 05-11286 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) East Balt France a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif

Albertville à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison des fautes qu’elle aurait commises dans la conduite de sa défense à l’occasion de l’instance

s'analysait en une demande de jonction d'instances, mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

[Z] a régularisé le 13 avril 2023 une nouvelle déclaration d'appel, selon les formes requises pour un appel sur un jugement n'ayant statué que sur la compétence, dont l'examen a fait l'objet d'une instance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE AVAIT

Vu l’assignation délivrée le 7 décembre 2020 devant le Tribunal judiciaire de PARIS par la société ARTELIA aux sociétés OTEIS, SOCOTEC CONSTRUCTION et AXA FRANCE IARD ; Vu les jonctions entre ces instances

ordonnance le 21 février 2020 et était dès lors soulevé tardivement lors de son audience du 19 juin 2020 quand il statuait comme juge d'appel de cette décision de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une instance

Z... n'avait pas été faite devant un juge mais consistait en une simple attestation établie dans les conditions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dans le cadre d'une instance distincte

tels sont recevables, représentés par leur société de gestion, à contester cette retenue devant le juge de l'impôt, ainsi au demeurant qu'il est constant qu'en l'espèce certains l'ont fait dans des instances

A a au demeurant contesté devant le tribunal administratif, dans une instance distincte enregistrée sous le n° 2109325, l'arrêté interruptif de travaux édicté par le maire de La Roque d'Anthéron le 5 octobre

Pour autant, l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction.

tout jugement doit contenir les motifs propres à soutenir la solution retenue; qu'en se bornant à se référer, pour rejeter les moyens soulevés par elles, à un arrêt rendu le même jour dans une instance