1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a sursis à statuer sur sa demande contre son employeur, la société NGC international, jusqu'à l'issue d'une instance

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, de première part, que l'instance pénale en Syrie n'était pas de même

ELEMENTS FOURNIS PAR L'INFORMATION, QUE SI LA PARTIE CIVILE SOUTIENT QUE LA RESTITUTION N'ETAIT PAS POSSIBLE PUISQUE LE DELIT DE CONTREFACON PREVOIT LA CONFISCATION, LA SOCIETE TIERS INTERVENANTE A L'INSTANCE

la société Excelsior informatique ; que, dans cette revue, était insérée une disquette de gestion de bureautique qui s'est révélée être infectée d'un virus ; que la société Agi 32 a introduit une instance

instance pénale étant à l'instruction, le Tribunal de commerce de Bobigny, après avoir rappelé que dans le cadre de l'instance pénale en cours devant le Tribunal de grande instance de Bobigny, Toshiba

, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LE JUGE CIVIL A L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER CHAQUE FOIS QUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS PEUT ETRE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE

agents et la société Trans Europe Sud ; Attendu que la société Calberson international fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande après avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

qu'il doit être sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique mise en mouvement dès lors que l'issue de l'instance

empêchant une partie civile qui s'est désistée d'intervenir à nouveau dans une instance pénale, seule la voie de l'action civile devant une juridiction civile lui étant désormais ouverte ; que cette partie

d'Aurons a refusé de faire droit à leur demande du 18 octobre 2024 tendant à ce que soit exercée l'action appartenant à la commune à la suite de l'avis à victime adressé à celle-ci par le parquet ; - l'instance

Y..., avocat au barreau de Marseille, la défense de ses intérêts dans différentes procédures, notamment une instance pénale en faux et usage de faux, et une procédure de référé en vue de la désignation

une contestation à l'état des créances par déclaration au greffe du tribunal le 28 janvier 1982 ; qu'à la suite de plusieurs renvois intervenus entre 1983 et 1986 et motivés par l'existence d'une instance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la condamnation à démolir prononcée lors de l'instance

À cet égard, les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte du libellé de l’article 100 du code de procédure pénale, exigeant «   des preuves concrètes qui démontrent

JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE DE L'ACTION EN PRESENTATION DE FAUX BILANS ENGAGES PAR LES CESSIONNAIRES CONTRE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONT MARCEL X..., AUX MOTIFS QUE MEME SI L'INSTANCE

Par une ordonnance pénale du 19 juillet 2002, notifié au requérant le 3   septembre 2002, le tribunal d’instance pénale condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de trois mois commuée en

2013, a été prorogé par la mise en mouvement de l'action publique et a expiré le lundi 4 avril 2016, date à laquelle l'ordonnance d'incompétence, notifiée le 24 mars 2016, qui emporte extinction de l'instance

pour démontrer que le mail du 24 juillet 2008 produit par l'employeur pour justifier le licenciement provenait de la messagerie personnelle de la salariée, qu'elle avait disposé, postérieurement à l'instance