censuré cette décision en faisant observer qu'en application de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond

coût d'une ouverture de crédit que leur avait consentie le Crédit foncier de France au taux de 9,75 %, M. et Mme X... ont acquis en janvier et février 1993 auprès de cet établissement, au moyen des fonds

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censuré cette décision en faisant observer qu'en application de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond

que les comptes de l'étude ne remplissaient ni les critères fixés par l'Association notariale de caution, ni certaines conditions financières; qu'il a demandé au Conseil de la Concurrence, sur le fondement

, visait manifestement l'ensemble de la communauté juive, représentée par ces personnalités et institutions ; que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10, § 2, de la Convention

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MOTIVATION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... n'était pas fondé à reprocher la dissimulation de ces cessions et ne prouvait pas qu'elle ait concouru à un dol incident, la cour d'appel, en relevant que M.

Le bénéficiaire de cette activité est bien l'Association INSTITUTION SAINT JOSEPH, ce qui fonde son obligation de paiement. Monsieur U...

Attendu ensuite que le moyen en ce qu'il conteste la décision sur la compétence territoriale n'est pas recevable, en l'absence d'une décision rendue sur contredit ; Que le moyen pour partie non fondé

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X... a été engagé par la société Solvay France le 1er septembre 1947; que le 7 janvier 1986, cette dernière lui a fait savoir qu'en application des statuts de son institution de pension complémentaire

Y..., président du conseil de la concurrence jusqu'au 20 juillet 1998, et Z..., rapporteur général jusqu'en janvier 1993, puis vice-président de cette institution ; que, soutenant que les intéressés avaient

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passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font