M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement implicite des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 860 de l'instruction administrative

Sauvadet ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 200 de l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-60-10 et de

B ne peut utilement invoquer les instructions administratives référencées 5 B-8211 n° 30 du 1er août 2001, 13 L-1551 n° 84 du 1er juillet 2002 et 13 L-6-06 n° 1 du 21 septembre 2006 ni les commentaires

l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, se fondant sur les seules dispositions de circulaires et d'instructions

A et elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-BIC-CHG-10-20-20, n°50 ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré sur les cotisations

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 10 octobre 2023, l’association Défense des milieux aquatiques a demandé à la préfète des Landes de réviser le mode d’instruction administrative des demandes

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 10 octobre 2023, l’association Défense des milieux aquatiques a demandé au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réviser le mode d’instruction administrative

sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation des articles L. 256 et R. 256-1 de ce même livre donnée par les paragraphes 20 et 40 de l'instruction

sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation des articles L. 256 et R. 256-1 de ce même livre donnée par les paragraphes 20 et 40 de l'instruction

sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation des articles L. 256 et R. 256-1 de ce même livre donnée par les paragraphes 20 et 40 de l'instruction

A, à la réintégration de ces plus-values dans ses résultats des exercices clos après la fusion, mais, faisant application de la solution prévue par l'instruction administrative précitée dans le cas où

et 2008 et que, par suite, elle ne présente aucun caractère imposable, la charge de la preuve incombant à l'administration fiscale ; - le service a méconnu les énonciations du paragraphe 60 de l'instruction

que : - les abandons de créances consentis à sa filiale, la société Groupe Epicure, sont de nature commerciale et présentent un caractère normal ; - le service a méconnu le paragraphe 130 de l'instruction

X... avait fait valoir dans ses conclusions en date du 8 septembre 2003 que l'avis de mise en recouvrement en date du 30 juin 1994 était irrégulier au regard de l'instruction administrative D adm 12 C

en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée entre le dégrèvement reconnu justifié au titre de l'année 2013 et les insuffisances constatées au titre de l'année 2014 ; en effet, en vertu de l'instruction

° du III de cet article ; qu'elle a ensuite jugé que la société pouvait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 20 de l'instruction

activité ne nécessite pas d'importants moyens techniques et ne peut être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'instruction

imposable au titre de l'année 2015 ; - elle ne correspond pas à la réalité économique, dès lors que certaines sommes doivent en être déduites ; - ils se prévalent des paragraphes 80, 110 et 120 de l'instruction