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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e51024519e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la CIPAV relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la caisse relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la CIPAV relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la CIPAV relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451b2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la CIPAV relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451b6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la CIPAV relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245186

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le revenu d'activité s'entend du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisées, la CIPAV ne pouvant se référer à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e510245188

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le revenu d'activité s'entend du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisées, la CIPAV ne pouvant se référer à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e51024518c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le revenu d'activité s'entend du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisées, la CIPAV ne pouvant se référer à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa72be64d7e5102451ba

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le revenu d'activité s'entend du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisées, la CIPAV ne pouvant se référer à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400006_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, qu'elle souffre de nombreuses pathologies pour lesquelles il n'existe pas dans son pays d'origine de prise en charge adaptée, et d'une insuffisance

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0db0156140a234917ac0

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

S'agissant de l'aliénation forcée d'une partie de son patrimoine, il infère de l'insuffisance de ses revenus disponibles la nécessité de réaliser un actif.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de817d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il résulte cependant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df5a2b21a269c12720397e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la [7] relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa71be64d7e5102451a4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

De même, les dispositions de l'article 3.12 des statuts de la CIPAV relatif à la réduction de la cotisation pour insuffisance de revenus ne peuvent être opposées aux auto-entrepreneurs qui bénéficient

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6fbe64d7e51024518a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le revenu d'activité s'entend du chiffre d'affaires ou des recettes effectivement réalisées, la CIPAV ne pouvant se référer à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour déterminer la classe de cotisations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102354_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sur les hauts revenus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62e0d583e8fd1e05797fa2bc

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Les statuts prévoient, en leur article 18, que le gérant est nommé et révoqué par décision unanime de l'assemblée générale des associés et, en leur article 28, que les décisions prises par cette assemblée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110144

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

et charges tels que retenus par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2014 et qu'il convient de rappeler : qu'il a perçu en 2012 un revenu de 172 824 euros, se décomposant en salaires

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6ca7e17647af4f2e4f2

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Ils indiquent que leur revenu fiscal de référence s'élève à 1 946 944 euros en 2012 au titre des revenus 2011 et à 1 373 416 euros en novembre 2012 au titre des revenus 2012.

Source officielle

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