Roger X... ; Que dans ces circonstances, l'intérêt du litige, base du droit proportionnel, est le montant intégral de la demande et non le bénéfice que chacune des parties entend retirer ; Que le fractionnement

décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avocat ne pouvait se voir attribuer qu'un droit proportionnel calculé sur le seul intérêt

mixtes, comportant à la fois des chefs de demande non évaluables et évaluables en argent, il est procédé, s'agissant des chefs de demande non évaluables en argent, à l'évaluation de l'intérêt du litige

fois des chefs non évaluables en argent et évaluables en argent, le montant de l'émolument proportionnel afférent au chef évaluable en argent est calculé en procédant, a) d'abord, à l'évaluation de l'intérêt

Bernard A..., elle soutient : - que rien ne justifie que la totalité de l'intérêt du litige soit découpée en tranches avec pour conséquence d'appliquer systématiquement dans le calcul les pourcentages

X... soit un intérêt du litige de 86.224 E alors que l'arrêt du 1/02/2008 ne prononce aucune condamnation et que l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 stipule que l'intérêt du litige est calculé sur

représenté devant la Cour Me Michel Z... ; Attendu que la rémunération des avoués près les Cours d'Appel est constituée par un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire ; Que lorsque l'intérêt

pour fixer le montant de l'émolument de l'avoué en proportion de l'intérêt du litige ; qu'en se bornant en l'espèce, pour réduire de 2000 à 200 unités de base l'émolument de la SCP, à se référer à "la

contestation des dépens de l'avoué, la société avait fait valoir, à titre principal, que la demande en paiement était prescrite et, à titre subsidiaire, que la demande était injustifiée au regard de l'intérêt

Ce montant est essentiellement composé, hors débours, d'un droit proportionnel calculé sur l'intérêt du litige entendu comme non évaluable en argent, à raison de 450 Unités de Base.

contestation qui s'était élevée à l‘occasion de l'exécution forcée, laquelle ne portait pas sur l'existence de la créance fixée par le titre ayant servi de fondement aux poursuites, ce dont il résultait que l'intérêt

deux sociétés, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un avocat pourrait prétendre à un droit proportionnel calculé sur la totalité de l'intérêt

ou d'une contrainte UNION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS FORCE OUVRIERE de la HAUTE-SAONE C/ U.R.S.S.A.F. de la HAUTE-SAONE Mots clés : sécurité sociale, tribunal des affaires de sécurité sociale, intérêt

Il soutient : - qu'il y a lieu de calculer les éléments de l'intérêt du litige sur la base de la valeur des parcelles litigieuses DP 89 et DA 136, d'une contenance totale de 5 ha 99 a 60 ca ayant été

Il soutient : - qu'il y a lieu de calculer les éléments de l'intérêt du litige sur la base de la valeur des parcelles litigieuses DP 89 et DA 136, d'une contenance totale de 5 ha 99 a 60 ca ayant été

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 ET 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR FUZENOT DE LA DECISION DE LA COMMISSION

. ; Aux motifs que « L'intérêt du litige est indéterminé en son montant, aucune condamnée n'ayant été prononcée au profit de l'appelant, qui a été débouté de l'intégralité de ses demandes en argent,

LEGAUX SUR LESDITES SOMMES, DEPUIS LA DATE DE LA DEMANDE EN CONCILIATION, AUX MOTIFS QUE L'INTERET DU LITIGE SERAIT PRECISE PAR LES PREMIERES ET DERNIERES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QU'IL S'AGIRAIT UNIQUEMENT

; que, dans tous les cas, il a droit à une rémunération minimale de 50 unités de base ; que, par ailleurs, il résultait des articles 12 et 13 du tarif, que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge-taxateur alors que l'intérêt du litige afférent à la validité des actes de poursuites émis en vue du recouvrement des créances fiscales