conventionnel en application des articles 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation, avec fixation du taux applicable à hauteur du taux d'intérêt légal, remboursement des intérêts indûment

garantie totale à l'égard de la masse de la liquidation des biens de l'entreprise et sursis à statuer sur la garantie due par la CIAM, la SNCF a présenté une requête en omission de statuer sur les intérêts

€ au titre du remboursement de la facture impayée, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, 2.500,00 € au titre de la résistance abusive 3.500,00 € en application de l'article

, - disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts au taux légal - 'ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées

conventionnel ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêt et ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel, après avoir énoncé qu'il

par acte du 18 décembre 2015, cette dernière a fait assigner la société devant un juge de l'exécution à fin notamment d'obtenir des délais de paiement et l'exonération de la majoration du taux de l'intérêt

dans l'offre de prêt et les avenants, et en substitution de l'intérêt légal.

de la stipulation de l'intérêt conventionnel ainsi que la substitution de l'intérêt légal.

légal à celui de l'intérêt conventionnel pour chacun des prêts litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause nulle ne peut développer aucun effet ; qu'en substituant le taux d'intérêt légal au

Mme [Y] est condamnée à verser la somme demandée au titre des honoraires de résultat soit la somme de 27 555 euros HT augmentée de la TVA et des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

moyens et prétentions, Monsieur [M] [S] a sollicité de : prononcer la nullité de la saisie attribution du 2 juin 2025, et en ordonner la mainlevée ;à titre subsidiaire, l’exonérer de la majoration d’intérêt

Pour arrêter au 25 novembre 2010 le cours des intérêts au taux légal, majoré de cinq points à compter du 1er janvier 2001, devant s'appliquer à la somme due par M.

B... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

-Condamner en conséquence la Caisse à reverser aux emprunteurs les intérêts déjà payés qui excéderaient l'intérêt légal.

pourcentage de perte de chance d'éviter la survenance d'une leucopathie post-radique, si besoin au moyen d'une expertise, de condamner l'Institut Curie à lui payer la somme de 12 958,74 euros avec intérêts

En conséquence, lui substituer le taux d'intérêt légal.

[U] [C] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de 1.500 euros offert par voie de conclusions à compter du 31 mars 2022 et jusqu'au 23 août 2022, - condamné in solidum M.

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 9

caution de la banque La Hénin; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à son échéance, l'association a mis en demeure, le 7 janvier 1991, la banque de lui payer la somme de 12 500 000 francs avec les intérêts

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 09 juin 2016 ; - condamné les sociétés