PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 13 MAI 1962, X...,

X... ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de la décision par laquelle M.

A... un intérêt suffisamment personnel et direct pour lui donner la qualité de " personne intéressée " au sens des dispositions précitées et lui permettre de déposer plainte contre le géomètre-expert devant

relevant que le contrat litigieux ne pouvait être considéré comme portant sur une opération courante, dès lors, d'un côté, qu'il instituait un avantage au profit de certains mandataires, dans leur intérêt

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

B tendant à l'annulation totale des listes d'aptitude litigieuses, dès lors qu'il n'a pas un intérêt personnel, direct et certain à en obtenir l'annulation. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée par Mme C B et non par son mari et que cette dernière ne justifie d'aucun intérêt personnel direct et certain pour agir ;

caractérisé, il en va différemment lorsque le licenciement prononcé pour une cause inhérente à la personne du salarié, est fondé sur des éléments objectifs personnellement imputables au salarié ; Considérant

pris par jour de retard à l'encontre de l'Etat ; 3°) de lui allouer une somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir : 2.

interne pertinent.

Le syndicat [16], appelant incident à ce titre, fait valoir que les appelants sont dénués d'intérêt à agir en ce que : - l'intérêt à agir doit être direct et personnel, sérieux et légitime ainsi que né

d'opération et/ou action ayant eu pour but et/ou pour effet de retarder la déclaration de cessation des paiements et/ou d'aggraver le passif de la SA X..." et que "les dirigeants n'ont pas retiré un intérêt

des intérêts économiques personnels substantiels liés directement ou indirectement à toute entreprise ou activité fournisseurs, clients ou concurrents de la société.

justifier de la capacité agricole et par suite, de relever du régime de déclaration préalable pour l’exploitation de parcelles agricoles, cette circonstance n’est pas suffisante pour justifier de leur intérêt

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant souverainement retenu que la Fédération parsienne du bâtiment ne rapportait pas la preuve d'un intérêt

Il soutient que : - sa requête est recevable en ce qu’il justifie d’un titre de propriété ; - sa requête est recevable en ce qu’il justifie d’un intérêt personnel, direct et certain à agir ; il justifie

Il soutient que : - sa requête est recevable en sa qualité d’élu municipal en exercice ; il justifie d‘un intérêt personnel, direct et certain à contester tout acte ou contrat portant atteinte à la légalité