[H], la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement

Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes

d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat le 7 octobre 2010 ; que le tribunal correctionnel a rejeté cette exception, mis hors de cause le FGAO, et, avant dire

de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; et alors que, selon un second moyen, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme A... n'avait jamais fait état, avant l'acte de

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux auteurs d'un recours gracieux à l'encontre du permis de construire PC n° 03312215V1022

avaient clairement manifesté l'intention de n'envisager que l'installation dans un établissement de ce genre ; que seul, l'emploi d'une conjonction alternative telle que "ou" aurait pu exprimer l'intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3.

, donc novation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le contrat conclu le 23 août 1990 pour une durée d'une année s'inscrivait

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué la moitié des meubles meublants à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une facture est susceptible d'établir, sauf preuve contraire, l'acquisition

D'abord, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a retenu qu'il n'était pas démontré, d'une part, que la souscription de deux nouveaux contrats de prêt, reprenant les engagements

X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition aux avis de mise en recouvrement ainsi émis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un bien dissimule une donation dès lors que l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtdeux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Y... les plans et demandes de permis de construire, en dehors de toute construction de la maison qu'ils avaient projetée, ce qui démontrait l'intention des époux X... d'éteindre les obligations nées du

à défaut de conclusion d'un contrat à durée indéterminée, et, d'autre part, que les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée du 1er mars 1987 au 28 février 1988, la cour d'appel, qui n'a pas

manifestement excessif ; qu'en relevant que par lettre d'intention du 18 mai 2017, la société Equip'jardin avait confirmé sa volonté de procéder à l'acquisition de la totalité des parts de la société

ou de la fausse déclaration intentionnelle, en l'espèce, il est établi que Raymond Y... n'avait pas connaissance de l'existence du sinistre du 19 juillet 1999 lors de la souscription du contrat le 21