interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire incombe aux époux X..., le tout par application de l'article 2261 du code civil ; que les époux X... ont acheté la parcelle [.

équivoque leur commune intention de mettre fin de plein droit à leur convention ; que tel n'était pas le cas de la clause insérée aux contrats litigieux qui autorisait simplement la venderesse, en cas

Z..., qui n'a pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription, n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de cassation ce grief mélangé de fait ; D'où il suit que

Aux termes de ce texte, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 6.

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis 1973 ; que par jugement d'adjudication du 28 juin 1973 ils ont été déclarés adjudicataires de la parcelle D [Cadastre

par les consorts X..., qui invoquaient la possession trentenaire de la zone du bord de mer aux droits du domaine de Tahauku, et décider qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'une possession publique, non

équivoque anéantir la libéralité faite à Mme B..., a dit que le legs du fonds de commerce consenti à cette dernière était révoqué et a condamné Mme X... à passer acte authentique de vente conformément

DE DETERMINER LE PREJUDICE OCCASIONNE A LA SOCIETE PAR DE TELS AGISSEMENTS ; QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI CONCLUENT LES TERMES DE CETTE REQUETE QUE LA SOCIETE REMY-MARTIN A ACQUIESCE A L'ARRET PAR

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

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DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X..., GERANT DE L'ECOLE BERLITZ, COUPABLE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE NON

trentenaire, résultant d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en déduisant de ce que M.

qu'ils n'entachaient pas la possession retenue d'équivoque. 9.