Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande

Z..., pour être exportés vers la Chine et dont les enquêteurs ont considéré, à partir des documents de transport maritime et des factures présentées, qu'ils étaient interdits d'importation par ce pays,

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français prononcée contre

souligné que l'expert a conclu que les travaux effectués en 1991 étaient conformes à la règlementation applicable à l'époque, les dispositions réglementaires du code de la santé publique, faisant interdiction

419, 435 du Code des douanes, R 5149 et 5154 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Olivier Z... coupables d'importation

d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 27 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

de se livrer à toute activité de conseil, d'assistance, de représentation, y compris en tant que salariée, prescrite dans le cadre des obligations du contrôle judiciaire imposées à Marie-Christine X.

: - KOBZILI ou KOBZIZI Sarhaoui, ou Sarahoui, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a prononcé l'interdiction

Aux termes de l’article 36 du même traité : « Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit, justifiées par des

stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement et à une amende douanière et le second à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

X... est solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes dans la limite de 120 208 euros de droit éludés, objets

Après discussion, Madame la Procureure a requis à l'oral une augmentation du quantum d'interdiction de gérer à 7 ans, mais sans demander la faillite personnelle.

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

La proposition de rectifications de l'administration fiscale en date du 4 juin 2019, au titre de la régularisation de l'impôt sur la fortune des années 2007 à 2016 et de l'impôt sur le revenu des années

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.281) que la société de droit néerlandais Kawasaki Motors Europe NV (la société Kawasaki) importe

Des avis d'imposition supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été émis le 13 décembre 2013. 5.