commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.137) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location

annexée à la convocation, que la dernière phrase du point 22-1 contenait le projet de résolution et enfin que cette résolution mentionnait qu'elle visait à préciser dans le règlement de copropriété l'interdiction

X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

B... et l'association, alors : « 1°/ que les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous locations et cessions de fonds de commerce d'entreprise de spectacles doivent, à peine de nullité

Concernant le fond du litige, il a considéré que si la question de l'interdiction de l'activité de locations meublées touristiques excède les pouvoirs du juge des référés dès lors que cela suppose d'interpréter

Elle indique que sa demande de résiliation judiciaire est fondée sur l’interdiction de la sous-location et sollicite la restitution des fruits civils issus de la sous-location interdite.

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

IB... et la SCI HG Dujardin, propriétaires de lots dans la même résidence, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cette résidence et la société [...] en interdiction, faite à cette dernière, de

H... et la société Publiciweb et du contrat de location financière adossé au contrat de location de site internet conclu entre la société Locam et M.

l'inconvénient de plusieurs poteaux porteurs dans l'aire de vente, la distribution sur deux niveaux reliés, la hauteur sous plafond variant de 2,30 à 2,55 m environ dans l'aire de vente au rez-de-chaussée, l'interdiction

; que le Tribunal a prononcé une interdiction de gérer, administrer et contrôler toute entreprise commerciale pour une durée de cinq ans à l'encontre de M.

copropriété pour faire valoirqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation bourgeoise et que les rédacteurs ont entendu préserver la tranquillité des occupants en y inscrivant plusieurs clauses telles que l'interdiction

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Eudes Y... coupable d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé l'interdiction

longue durée n'est absolument pas démontrée ; - elle prévoit des critères d'octroi des autorisations qui, d'une part, aboutissent de facto à une interdiction de l'activité de location meublée touristique

Y..., dont le contrat de travail a, le 1er avril 2001, été repris par la société GT Location, a été licencié le 30 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

X... a assigné cette société, ainsi que la société Nautica commerciale qui avait vendu le bateau, en nullité des contrats de vente et de location financière et en remboursement des sommes versées, ainsi