Elle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2024, lequel emporte, en application de l'article L.622-21 du code de commerce, de plein droit, interdiction de payer toute créance

ajouté à l'article 1699 du code civil une condition qu'il ne comprend pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure collective emportant de plein droit interdiction

de paie de mars à décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

L'article L 622-7 du même code, applicable au redressement judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

Il en résulte donc, pour le débiteur, l'interdiction de payer sa dette de loyer dont l'exigibilité est antérieure à la décision de recevabilité.

Aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

L'article L. 622-7 I ajoute que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

la somme de 88 315,05 euros, (539 951,30 francs), alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

contractuel ; qu'à défaut de lien de connexité entre les obligations en cause, aucune compensation ne peut intervenir ; ALORS QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

la demande ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de renvoyer Me X... à mieux se pourvoir ; ALORS QUE, D'UNE PART, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

sans répondre au moyen précité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

X... dans le règlement des loyers, le bailleur lui a fait délivrer, le 19 juin 2013, commandement de payer la somme de 4 197, 74 euros, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, lequel est demeuré

réduction des droits à pension, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ; Alors 2°) que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

Selon les deux premiers de ces textes, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement

indiqué en quoi le paiement était anormal ; alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction