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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Elle observe encore n'avoir pas eu communication de l'ensemble des relevés bancaires concernant les 6 comptes, pour la période considérée, incluant le mois d'août 2006.

Source officielle

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CA

6e chambre

65336b8cbb40ec8318f31eef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ou entité interposée, toute personne travaillant pour la société ou ayant été engagée par la société au cours des 12 mois précédant la date à laquelle le présent contrat a pris fin en vue de les engager

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

- Sur la fraude et la fictivité des cessions Les appelants soutiennent que ces ventes en apparence successives dissimulent en réalité une interposition de personnes afin de contourner la clause

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'appelante fait valoir que l'interposition d'une personne morale entre elle et la société [1] est indifférente.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1206JUD001232311

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

    La décision précise (article 1) que «   tous les avocats, personnes physiques, inscrits à un barreau français   » sont assujettis à ce règlement professionnel, lorsque, dans le

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

morale interposées, la somme globale de (au 31. 12. 1991) :- SNC Hôtel des Ambassadeurs 72, 36 MF.- SFIGG 14, 44 MF.- Finansair 33, 5 MF.- ASN 39, 9 MF, GIE 27, 83 MF, AARC. 139, 7 NOE.- E.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301253

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

; qu'elles soutenaient que la société Agrégats du Rhône avait contourné la clause de la priorité d'achat des parcelles qu'elle leur avait consentie dans l'acte du 29 mars 1991 par la voie d'une interposition

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4effa

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

aux actes et faits qui lui sont soumis leur véritable qualification sans s'en tenir à celles qu'en proposeraient les parties, encore moins à l'apparence née d'actes simulés, de contre-lettres et d'interposition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1962:0327JUD000021456

Admin. suprême

27 mars 1962

27 mars 1962

Selon cet article, en effet, "celui qui, en dépit de l’interdiction résultant de l’application de l’article 123 sexies ... fait, soit directement, soit par interposition de personne, usage de l’un des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00827

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

résulte de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qu'elles établissent que les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel a reconnu la société Air France coupable de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La société Lone Star, rappelant que la Cour de cassation permet au juge de l'exécution d'écarter les interpositions de personnes fictives en application de l'article 1202 du code civil, soutient, au contraire

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742481f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

interposée, à une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail font obligation au donneur d'ouvrage de s'assurer des inscriptions ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03682_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'article 219 du code général des impôts, en retenant, pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'imposition à l'impôt sur les sociétés, qu'elle n'était pas détenue dans la limite d'un seul niveau d'interposition

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b00

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

demande, certaines informations concernant l'immeuble et les associés, la SCI a souscrit des déclarations n° 2746 en vue d'être exonérée de la taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par les personnes

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41b84

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

MARS 1963, NOTAMMENT QUANT AU MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE ELEVEE A 2 000 FRANCS, ASSORTIE D'UNE INDEXATION, ET QUANT A LA DUREE DU CONTRAT DONT L'EXECUTION POURRAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT TROIS PERIODES

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48959

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c589c7

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR GARANTIR SES ENGAGEMENTS PERSONNELS ENVERS LES TIERS, PREVUE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EST ETRANGERE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00234

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

interposée par une personne morale, en application de l'article 990-D du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 55, L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100144

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

interposée, faite à M.

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