AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423
14 avril 2021
14 avril 2021
Elle observe encore n'avoir pas eu communication de l'ensemble des relevés bancaires concernant les 6 comptes, pour la période considérée, incluant le mois d'août 2006.
Source officiellePage 12 sur 2707
6e chambre
65336b8cbb40ec8318f31eef
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ou entité interposée, toute personne travaillant pour la société ou ayant été engagée par la société au cours des 12 mois précédant la date à laquelle le présent contrat a pris fin en vue de les engager
Source officielle