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Vu le jugement rendu le 26 septembre 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 01 Octobre 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Dans la requête reçue au greffe

Par un jugement n° 2002396 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

de rectification de l'erreur ou de l'omission matérielle qui affecte un jugement, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par ce jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rectifier

, en omission de statuer ou en rectification de jugement NOUS, Maxime SPAETY, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assisté de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal, Statuant

Par un jugement n° 1002196 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Coccinelle, dont le siège est 79, rue de Paris à Baillet en France (95570) ; la société La Coccinelle demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette

A B a demandé à la cour d'interpréter l'arrêt n° 20PA02317 du 30 avril 2021, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1902138 du 31 juillet 2020 du tribunal administratif

PART QUE le juge ne peut, dans le cadre d'une instance en rectification d'erreur matérielle ou d'interprétation de son précédent arrêt, venir modifier les droits et obligations des parties ou se livrer

Par un jugement n° 1201273 du 30 janvier 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

Il résulte de ces textes qu'une erreur matérielle ne peut être réparée que si les juges trouvent dans la décision des éléments permettant de la corriger ; que le dispositif d'un arrêt doit être interprété

Par un jugement n° 2010283 du 5 mars 2021, le tribunal administratif a jugé que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait constaté que M

[D] [E] et de mettre à sa disposition un relevé de situation individuelle conforme au présent jugement Rejette la demande de dommages-intérêts formulée par M.

jugée, En conséquence, - Déclarer irrecevable la demande de rectification d'erreur matérielle de Monsieur [D], - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, - Le condamner au paiement de la

Sur l'interprétation et la rectification d’erreur matérielle L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel

une fois dessaisi, revenir sur sa décision que pour l'interpréter, rectifier une erreur qu'il a commise ou réparer une omission qui lui est imputable ; que ces procédures ne pouvant être utilisées par

demande de rectification du jugement du 26 février 1991, mais d'une demande de dommages-intérêts de M.

des Liquidateurs Judiciaires portant sur le jugement de cession rendu par le Tribunal de commerce de Dijon du 28 juillet 2025, INTERPRETER, s'il est fait droit à la requête en interprétation, le jugement