de circulation routière, dans la mesure où ce service n'était pas fourni par un organisme de droit public agissant en qualité d'autorité publique ; que le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative

de circulation routière, dans la mesure où ce service n'était pas fourni par un organisme de droit public agissant en qualité d'autorité publique ; que le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative

A l’issue de poursuites engagées par le juge en question, la seconde requérante publia un rectificatif.

[C] [I] a interjeté appel de la décision rectificative et sollicite : - l'annulation pour violation des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - le constat de l'absence de preuve

l'identité juridique entre le bien acquis et le bien vendu, est plus favorable aux professionnels de l'immobilier ; - l'administration n'est pas fondée à faire valoir qu'en l'absence de factures rectificatives

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] 8ème Chambre N° RG 25/02145 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q326 NAC : 71F CCC délivrées le : ORDONNANCE RECTIFICATIVE Ordonnance rectificative de mise en état rendue

[D] [L] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens

Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Elle a imputé le montant de taxe grevant ces opérations sur une déclaration rectificative qu'elle a déposée au titre du troisième trimestre 2020 laquelle, par voie de report, a fait ressortir un crédit

; qu'il suit de là qu'en relevant que la loi du 31 décembre 2003 a seulement modifié l'article 1469 du code général des impôts et n'a pas abrogé l'interprétation administrative précitée, pour juger que

pour le prêt no 204995601 avec intérêts de retard de 10,40 % à compter du 25 juillet 2005, * 43. 642,16 € pour le prêt no 205842801 avec intérêts de retard de 11,10 % à compter du 25 juillet 2005,

Une note en délibéré rectificative présentée pour M. et Mme D... a été enregistrée le 8 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête en interprétation et réparation d'omissions matérielles présentée par : DEMANDEUR S.A.S.

sa boulangerie donnant sur leur parcelle soient garnies d'un verre dormant ; que, selon le second arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 2013) M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation

[Y] les documents suivants: * l'attestation pôle emploi rectificative, * le reçu pour solde de tout compte rectificatif, * le bulletin de solde de tout compte rectificatif, le tout sous astreinte

[M] et Mme [Y], à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner M.

89-19.522 et 89-19.725), rendu à l'audience publique du 28 mai 1991, mentionne parmi les défendeurs au pourvoi n° 89-19.522 la Société des réalisateurs de films, le Syndicat français des artistes-interprètes

Le requérant exigea en vain du quotidien Star qu’il publie un rectificatif, soutenant que les propos publiés étaient fallacieux et diffamatoires.