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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1919ba5988459c528f7
9 mars 1999
9 mars 1999
Le François a été licencié le 29 mai 1990 ; qu'il a signé le 6 juin 1990 une transaction ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité
Source officielleciv3
607940c59ba5988459c3e481
4 juillet 1966
4 juillet 1966
SOUMISSION CONCLUE ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LE MANDATAIRE DE DEUX DES CO-PROPRIETAIRES EXPROPRIES", ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, D'INTERPRETATION
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4c3
12 février 1970
12 février 1970
MITOYEN LE MUR SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES CES OUVRAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION LEGALE DEVANT ETRE INTERPRETEE
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2cc
13 octobre 1970
13 octobre 1970
D'HOTEL-RESTAURANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LA CLAUSE PROHIBITIVE DE RETABLISSEMENT INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, DOIT S'INTERPRETER
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b541
12 juin 1972
12 juin 1972
D'IMMEUBLE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEROGENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL DANS UN BUT DE REPRESSION FISCALE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9d1
18 novembre 1975
18 novembre 1975
ATTRIBUE EXCLUSIVEMENT A CERTAINES JURIDICTIONS L'ENSEMBLE DU CONTENTIEUX NE DE CETTE LOI, CETTE REGLE DEROGEANT AU DROIT COMMUN ET RESERVANT LE CONTENTIEUX A DES JURIDICTIONS SPECIALISEES DOIT ETRE INTERPRETEE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb8a
15 décembre 1981
15 décembre 1981
FOURNIR DES OUTILS A SES PREPOSES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS PENALES NE POURRONT ETRE ETENDUES ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcd8
4 janvier 1977
4 janvier 1977
N'ETABLISSAIENT PAS, MAIS ECARTAIENT L'EVENTUALITE QUE LE PLAIGNANT AIT PU ETRE, FUT-CE PAR MANDATAIRE INTERPOSE, LE CONTRACTANT DU DEMANDEUR AU SENS DU PREMIER TEXTE LEGAL CITE, IMPERATIVEMENT SUJET A INTERPRETATION
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58788
25 mars 1997
25 mars 1997
demande irrecevable ; Attendu que la société Neressis fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, texte d'ordre public d'interprétation
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547b1
30 avril 1965
30 avril 1965
LE DROIT DE PREEMPTION ET DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POURRONT ETRE OPPOSES PAR LES PRENEURS, LORSQUE LES BIENS LOUES SERONT UTILISES POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f86
18 mai 1971
18 mai 1971
SONT ELIGIBLES QU' APRES DIX ANS, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA FONCTION DE MEMBRE DU COMITE D' ENTREPRISE CONSTITUE L' EXERCICE D' UN DROIT POLITIQUE ET QUE LES CLAUSES D' ASSIMILATION SONT D' INTERPRETATION
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb81
29 avril 1980
29 avril 1980
QUALITE DE COIFFEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAUDE MAXIME, LE 12 DECEMBRE 1968, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44609
11 février 1981
11 février 1981
DU VICE AFFECTANT LE PARTAGE, ALIENE TOUT OU PARTIE DE SON LOT, NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE DOL OU DE VIOLENCE; QUE CETTE DISPOSITION, QUI CREE UNE PRESOMPTION LEGALE DE CONFIRMATION ET DOIT ETRE INTERPRETEE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4055e
27 mars 1973
27 mars 1973
MAISON DE REPOS ETAIT UN COMMERCE UTILE AUX BESOINS DOMESTIQUES AU SENS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DU CAHIER DES CHARGES, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE SERVITUDE ETABLIE PAR LE FAIT DE L'HOMME DOIT ETRE INTERPRETEE
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8af6
11 mai 1993
11 mai 1993
accueillir la demande et ordonner la restitution du matériel au loueur, l'arrêt retient que les articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, dérogatoires au droit commun, sont soumis à une interprétation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402569_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail le 23 mai 2024 ; - le préfet des Alpes-Maritimes a fait une interprétation restrictive
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cab2
22 novembre 1990
22 novembre 1990
ne peuvent contester cette qualité à des produits pour lesquels ils l'ont antérieurement revendiqués ; " alors d'une part que les dispositions pénales ne peuvent être étendues et doivent être interprétées
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bb4
11 mai 2005
11 mai 2005
période d'essai, interdit un tel renouvellement, ce qui rend nulle la clause contraire du contrat de travail de la salariée ; 2 / que les règles dérogatoires à l'ordre public salarial devant être interprétées
Source officiellesoc
61372112cd580146773f0bfa
21 décembre 1989
21 décembre 1989
validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter
Source officiellesoc
61372112cd580146773f0bfb
21 décembre 1989
21 décembre 1989
validé tous les actes pris en application de cette convention et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter
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