toute explication sur les règles juridiques qu'elle entendait mettre en oeuvre pour justifier qu'un "engagement de garantie" souscrit par la société Hennson à son profit, afin de suppléer à une interruption

que l'instance, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

de la prescription biennale, en ce compris les causes ordinaires d'interruption", pour en déduire que l'assureur rapportait la preuve du respect du formalisme imposé par l'article R. 112-1 du code des

la société SCAC a soulevé la prescription de l'action comme engagée plus d'un an après le jour prévu pour la livraison des marchandises, la demande de provision faite en référé n'ayant pas d'effet interruptif

exercé divers recours en garantie ; Attendu que la SCI Château de Laurenzanne fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'interruption

de la prescription n'ayant, selon l'alinéa 5 du même article, d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait, l'admission de la déclaration de créance du porteur d'un billet à

FDM, en sa qualité de débiteur principal, avait eu pour effet d'interrompre la prescription de son action en paiement à l'égard de Mme [O] [B], en sa qualité de caution ; qu'en énonçant qu'aucune interruption

fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme Nicole Y..., épouse X..., de la liste électorale de la commune de Marsac, alors que son conjoint figurerait sans interruption

contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Monbequi, alors qu'elle aurait fourni la preuve qu'elle était inscrite sans interruption

par l'acte signifié le 31 octobre 2013 est non avenue, DIRE et JUGER qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription entre la déchéance du terme du 14 mai 2012 et la déclaration de créance de la

En troisième lieu, ayant exactement rappelé que, l'effet interruptif de prescription étant attaché à la demande, il ne peut s'étendre d'une action à une autre, quand bien même ces deux actions auraient

durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; que la cour d'appel en énonçant, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre du temps de pause de vingt-cinq minutes, qu'une interruption

légale au regard des articles L. 114-1, dans sa version alors applicable, et R. 112-1 du code des assurances ; 3°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption

rejeté sa demande de radiation des listes électorales de la commune d'Aragnouet de Mme Y..., épouse Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci n'est ni domiciliée, ni résidente, ni contribuable sans interruption

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

Aux termes du premier de ces textes, l'interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. 4.

du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciés en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption

alors « que le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière est déterminé sur la base du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption

au paiement d'une provision le prétendu débiteur ne peut être confirmée par la cour d'appel lorsque ce dernier est placé en procédure de redressement judiciaire sauf à contrevenir à la règle de l'interruption

pouvaient aussi être interruptifs de prescription à l'égard de la seconde, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9-2 du code de procédure pénale ;