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218 437 résultats pour « intervention dans une procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200993

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance ; qu'en cas d'intervention à une procédure de saisie des rémunérations en cours

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190a0

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

septembre 2000 alors qu'elle ne disposait d'aucun droit propre pour le faire lors de l'audience précédente devant la cour, n'ayant pas été elle-même partie en première instance et en l'absence d'une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614163_20260509

Administratif

9 mai 2026

9 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2026, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533957_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512037_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

pouvoirs confiés au juge par les dispositions du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux délais qui lui sont impartis pour se prononcer et aux conditions de son intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613200_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui font obstacle à son accès au droit et à la justice ; 3°) de procéder à la désignation d’un avocat pour l’assister dans la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604615_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606837_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613197_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505063_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521701_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

les dispositions de l’article L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517539_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513324_20250517

Administratif

17 mai 2025

17 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514881_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318776_20230812

Administratif

12 août 2023

12 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531048_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. C...

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606316_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304163_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513496_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M.

Source officielle

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