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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200993
24 octobre 2024
de payer ne lui a pas été signifiée à personne, à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance ; qu'en cas d'intervention à une procédure de saisie des rémunérations en cours
soc
613724decd580146774190a0
22 mars 2006
septembre 2000 alors qu'elle ne disposait d'aucun droit propre pour le faire lors de l'audience précédente devant la cour, n'ayant pas été elle-même partie en première instance et en l'absence d'une intervention
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2614163_20260509
9 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2026, M. A...
ORTA_2533957_20251124
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, M. D...
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512037_20250926
26 septembre 2025
pouvoirs confiés au juge par les dispositions du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux délais qui lui sont impartis pour se prononcer et aux conditions de son intervention
ORTA_2613200_20260430
30 avril 2026
à la désignation d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale, qui font obstacle à son accès au droit et à la justice ; 3°) de procéder à la désignation d’un avocat pour l’assister dans la présente
ORTA_2604615_20260214
14 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. A...
ORTA_2606837_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A...
ORTA_2613197_20260430
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A...
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505063_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A...
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521701_20251208
8 décembre 2025
les dispositions de l’article L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention
ORTA_2517539_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M.
ORTA_2513324_20250517
17 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M.
ORTA_2514881_20250530
30 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M.
ORTA_2318776_20230812
12 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M.
ORTA_2531048_20251025
25 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. C...
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
ORTA_2606316_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304163_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M.
ORTA_2513496_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M.
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