AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601836_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’établit le procès-verbal d’audition de la commission d’expulsion, dont la décision contestée se prévaut expressément, et qui fait état de l’intervention
Source officiellePage 12 sur 4665
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00356
1 avril 2014
1 avril 2014
provision édictée par ce texte ne s'applique de jurisprudence constante que dans les rapports entre le tiré et le tireur, Thierry X... étant dans le cadre du présent litige l'avaliste, sa propre intervention
Source officielle