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93 291 résultats pour « intervention du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601836_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’établit le procès-verbal d’audition de la commission d’expulsion, dont la décision contestée se prévaut expressément, et qui fait état de l’intervention

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00356

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

provision édictée par ce texte ne s'applique de jurisprudence constante que dans les rapports entre le tiré et le tireur, Thierry X... étant dans le cadre du présent litige l'avaliste, sa propre intervention

Source officielle
CC

comm

6137233ccd5801467740732f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Le Moulin de Guérard, demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada8

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

L' instance a été reprise après déclaration de la créance et intervention aux débats du représentant des créanciers, M. Michel Z....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Titulaire de plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu'en novembre 2016, le salarié est, depuis les élections de novembre 2016, membre suppléant du comité d'établissement. 3.

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b2b

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X... de son intervention ; que les juges du second degré, qui ont confirmé cette décision, ont condamné solidairement la société Machicote et M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3a6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100350

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

constater que la signature « Jérôme » correspondait en fait au sobriquet de Monsieur Fouad D..., son dernier gérant ; qu'il s'ensuit que la SARL Var Immo Prestige a bien été régulièrement engagée par l'intervention

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163e58a578519f70b5eba8d

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

condamner la société CEGELEC à lui régler sa facture du 14 octobre 2002, soit 27.960,49 euros, ainsi que diverses factures correspondant à des frais de participation à réunions d'expertise et frais d'intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696e

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

l intervention de UNIVERSAL CAPITAL PARTNERS CORPORATION et de WATLEY GROUP IIC, - d ordonner l intervention de Me DUBOIS, représentant des créanciers de la société ALTITUDE PLUS, - d ordonner la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652f7898b0532083189958f6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[R] qui a été victime d'un accident de circulation à scooter et a subi une intervention chirurgicale. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afc

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

A la suite du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu le 4 mars 2003 à l'égard de la société SUD DIFFUSION SERVICES VOLUMEX, les demandeurs ont appelé en intervention Maître

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01789_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C, salarié de la société dûment mandaté par le gérant pour le représenter lors des opérations de contrôle, d'un nouveau rendez-vous, fixé au 21 mai 2014, date à laquelle s'est tenue une première intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865dc

Appel

12 septembre 2002

12 septembre 2002

JUNGHEINRICH FRANCE SARL, Madame Marie José X... directrice des ressources humaines, Madame Gisela Y... directeur administratif et financier et Monsieur Stéphane Z... ont fait assigner 38 personnes représentants

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72513a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Un autre représentant de la préfecture se déplace à la Cour d'[Localité 4], cela ne pose pas de difficulté.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cb4

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Y... en qualité d'administrateur judiciaire et Mme X... en celle de représentant des créanciers et a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce d'Evry-Corbeil compétent pour la poursuite de la procédure

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300509_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Marti, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique - et les observations de Me Faivre, représentant le syndicat CGT Territoriaux des Vosges, et de Me Cuny, représentant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312063_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

contradictoire dès lors qu'il s'agit d'une décision portant retrait d'une décision tacite intervenue avant la demande de pièce, et s'en rapporte au bénéfice de ses précédentes écritures ; - les interventions

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

judiciaire de la société MONTEC sollicite de la présente juridiction de : Donner acte à Maître [K] [Z] en sa qualité de représentant général des actifs de la société MONTEC de son intervention volontaire

Source officielle