QUE le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies

de l'article 1-3 des conditions générales applicables au cas d'espèce, le crédit-bailleur n'était pas dispensé de respecter ses obligations de délivrance, lesquelles s'étendent à l'entretien, à la jouissance

consorts X..., et Monsieur A... attribue à la parcelle 198 une partie du bâtiment, sans explication objective permettant de déclarer justifiée la demande de démolition fondée sur « un usage ou une jouissance

termes de leurs conclusions notifiées le 5 avril 2022, les époux [E] critiquent la motivation retenue par le premier juge et font valoir : - que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance

conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1708 du code civil ; 2°/ qu'il est de l'essence du contrat de bail que le bailleur assure au preneur un droit de jouissance

[V] fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SARL Génération Camping-Car à payer Mme [B] et lui-même la seule somme de 300 € en réparation de leur préjudice de jouissance les quatre derniers

ainsi manqué à ses obligations de bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance

08-10. 324, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la SCI Le Grand Tetras devait à Mme X..., sur le fondement de l'article 1719-3 du code civil, une obligation de garantie de jouissance

ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; que

rejeter sa demande tendant à bénéficier du droit direct au renouvellement, alors, selon le moyen, "que le bailleur, ou le locataire principal, est tenu de garantir au preneur, ou au sous-locataire, la jouissance

PART, QUE LA CONVENTION N'EST PAS MOINS VALABLE, QUOIQUE LA CAUSE N'EN SOIT PAS EXPRIMEE, ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE ET N'EST DONC REVETU D'AUCUNE AUTORITE DE CHOSE

sur le montant de l'indemnité d'éviction et devant laquelle n'était pas invoquée une stipulation particulière du bail obligeant la bailleresse à assurer plus que la délivrance, l'entretien et la jouissance

paisible de la chose louée pendant la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en réparation du trouble de jouissance paisible

paisible de la chose louée pendant la durée du bail, celui-ci n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; qu'en retenant que la Commune

louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance

l'argument du geste commercial ne peut être retenu dès lors qu'il s'agit du frère du directeur et que l'utilisation de ce véhicule a duré plusieurs mois, de décembre 1987 à juillet 1991 ; "alors que la jouissance

prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que l'obligation d'assurer au locataire la jouissance

après avoir patiemment attendu la fin des réparations pendant ses sept mois d'immobilisation au garage et le règlement de la facture par la société ; d'où il suit, en l'absence d'un contrat ou d'une jouissance