d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle l'arrêt de divorce du 21 décembre 1998 avait acquis force de chose jugée, qu'il était en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de jouissance

[B] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de la jouissance divise.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la jouissance divise des biens de la communauté entre Monsieur Maurice X... et Madame Brigitte Y... à la date de l'arrêt de

Toutefois, il n'est en l'état pas vérifié qu'ait été fixée la date de jouissance divise.

Tribunal a fait appel à la notion de contrat judiciaire qui n'avait jamais été discutée jusqu'alors ; - le comportement des intimés démontre qu'il n'a jamais été dans leur intention de situer la jouissance

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

de vendre le bien avant le partage, et que le prix retenu au moment du partage et de la jouissance divise était conforme au marché immobilier de l'époque.

du bien immobilier dépendant de l'indivision s'élève à la somme de 268 000 euros ; - dit qu'en cas de licitation, la mise à prix peut être fixée à la somme de 160 000 euros ; - fixé la date de jouissance

Le rapport du 1er septembre 2021 retient une date de jouissance divise au 15 septembre 2017 date de l'ordonnance de non conciliation reprise dans le jugement du 4 février 2022, une récompense due à monsieur

Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DIT que la date de jouissance

Il s'ensuit qu'elle est redevable envers la succession de la moitié du remboursement de l'emprunt jusqu'à la date de jouissance divise (238 échéances jusqu'au 27 mai 1999), soit la somme de 50.862,41 euros

Elle demandait que la date de la jouissance divise soit celle du rapport d'expertise judiciaire. Messieurs Louis, Henri et Paul Z... s'associaient à la demande de leur soeur.

Gérard Y..., fixé la valeur de la propriété rurale d'Herbet à la date de la jouissance divise à 270 000 euros et dit que les notaires liquidateurs devront procéder aux opérations de liquidation de la succession

Il convient toutefois de relever une incohérence quant à la date de jouissance divise retenue, celle-ci étant mentionnée comme étant fixée au 30 septembre 2023 alors que la valeur du bien indivis repose

Cependant, compte tenu des désaccords à la fois sur la réalité, à ce jour invérifiable, des attributions consécutives à ces ventes et sur une date de jouissance divise mais aussi de la constatation de

- FIXER la date de jouissance divise au jour du partage.

Sur la date de jouissance divise, le premier juge a retenu qu'une jouissance divise à la date du jugement, ainsi que le sollicitait Monsieur [X] en première instance, n'apparaissait pas plus favorable

D'UNE INDEMNITE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE INDEMNITE, QUI DOIT ETRE ASSIMILEE A UN REVENU, ACCROIT A L'INDIVISION A DEFAUT DE PARTAGE PROVISIONNEL OU DE TOUT AUTRE ACCORD ETABLISSANT LA JOUISSANCE