en créant dans les locaux contigus un commerce concurrent, a enfreint les dispositions de l'article 1719 du Code civil qui met à la charge du bailleur l'obligation de garantir à son locataire la jouissance

X... par le bailleur au mois de décembre 2007 ne prive pas ce dernier de la possibilité de se prévaloir d'un défaut de jouissance paisible des lieux par le locataire ; « que les manquements répétés de

l'emplacement des travaux, comme des constatations et des avis non suivis de l'expert, les efforts accomplis par la propriétaire en vue de pallier le trouble anormal apporté par le chantier à la jouissance

], locataire d'un appartement situé [Adresse 2] en vertu d'un bail conclu le 24 septembre 1993, pour voir prononcer la résiliation du bail en raison d'un manquement de sa part à son obligation de jouissance

[E] [W], a prononcé la résiliation du bail liant les parties relatif à un bien situé [Adresse 4] à [Localité 3] aux torts exclusifs de Mme [W] à compter du jugement, ordonné à Mme [W] de quitter les lieux

bailleur, datant de son arrivée dans la résidence, sont manifestement infondés et ne justifieraient pas le prononcé de la résiliation du bail tenant la violation du locataire de son obligation de jouissance

société Didier Richard ne prétendait pas avoir ignoré, lors de l'acquisition, les problèmes affectant les sols des locaux et l'expertise en cours, et relevé que les cédants devaient garantir non la jouissance

une discussion au fond ; ALORS QUE le bailleur est tenu, pendant toute la durée du bail, d'entretenir la chose louée, d'y faire les réparations nécessaires et de garantir au preneur la jouissance

l'arrêt retient que l'action indemnitaire de Mme [U] [L] était « fondée en son principe » puisque l'association sportive du [Adresse 1] avait « de manière persistante et répétée porté atteinte à la jouissance

Il convient de rappeler que la résiliation du bail a été prononcée pour manquement des preneurs à leur obligation de jouissance paisible des lieux loués, du fait des agissements de leur fils, M.

- son bailleur a manqué à son obligation de lui procurer une jouissance paisible des lieux, qui est une obligation de résultat, comme en témoignent la présence de moisissures, le fait que sa chambre

annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée de façon à en permettre un usage conforme à la destination du bail et d'assurer au preneur la jouissance

de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que si étaient établies des infiltrations d'eau de pluie en toiture de nature à troubler la jouissance

Invoquant des manquements à l’obligation de jouissance paisible des lieux loués en raison des travaux mis en œuvre dans l’immeuble et des modalités d’exploitation de leurs locaux par d’autres locataires

local donné à bail et en lui interdisant de stationner son véhicule devant le local commercial alors que ledit bail stipule l'usage d'un parking, Monsieur [Q] a violé l'obligation qui lui incombe de jouissance

D'autre part l'information donnée au preneur d'un litige concernant la construction de l'immeuble n'exonère pas le bailleur de son obligation principale de garantir la jouissance paisible des lieux, alors

à la jouissance paisible des lieux », de sorte que « la société Sun Hôtel ne pouvait opposer à son bailleur une exception d'inexécution du fait du trouble de jouissance qu'elle invoque » ; qu'il résultait

principal, infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, juger que Mme [Z] n'a pas respecté ses obligations de délivrance, d'entretien de la chose louée et de jouissance