AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007878007
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires
Source officiellePage 12 sur 33599
6 SS
CETAT:CETATEXT000008099764
28 décembre 2001
28 décembre 2001
qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire
Source officielle