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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878007

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général des services judiciaires

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008099764

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[X] a assigné la société Bank of Beirut en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, devant le tribunal de commerce de Nantes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd580146774216a1

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

et maintenu le cautionnement judiciaire ainsi que l'interdiction de recevoir et de rencontrer deux témoins ; " aux motifs que le juge d'instruction a fortement allégé le contrôle judiciaire imparti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00340

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[U] avait été nommé liquidateur judiciaire et dont M.

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df2d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

d'une requête aux fins d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à un dirigeant de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, les juges du fond ne peuvent, sans modifier l'objet

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfd9

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

(la société), dont Y... était gérant, a été mise le 15 février 1996 en redressement judiciaire converti le 13 juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00585

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été mis en cause. 6.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e96

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

des administrateurs judiciaires à compter du 31 décembre 1999 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201017

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; 2°/ que la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts judiciaires est motivée et une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00905

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

et mandataires judiciaires devra garantir M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6585dc89638cf45b25cb5e96

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZG6 Jugement du 20 DECEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00172

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eca

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; 2 / que si un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut faire l'objet d'une sanction

Source officielle
CC

comm

6137212ecd580146773f1a53

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

X... agissant ès-qualités de liquidateur de la société Nouvelle des Etablissements MONTBABUT MECANIQUES, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59838

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant sa mise en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, qu'en cas de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00854

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[J] irrecevables faute pour ce dernier d'avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Nord@cars après avoir constaté que la liquidation judiciaire de la société avait été

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663885

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; CONSIDERANT QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE DILIGENTEE A LA DEMANDE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, L'ENQUETE A LAQUELLE LE PARQUET DE LYON A FAIT PROCEDER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02260

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

X..., mis en examen notamment des chefs de blanchiment, importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a été placé sous contrôle judiciaire le 15

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00499

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[K] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest, a formé le pourvoi n° N 22-10.104 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel

Source officielle