action en justice ou au cours d'un procès, d'une pièce, dont le juge civil a pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante, dès lors que l'authenticité des pièces produites n'est pas

caractérise aucun "refus délibéré" reprochable au père et entend à tort l'infraction considérée comme un délit matériel ; "2 ) alors que, d'autre part, en l'absence de possibilité ouverte par le juge

pénal ne peut se saisir de la question de garantie en raison de la saisine antérieure du juge civil sans énoncer les règles de droit qui font obstacle en pareil cas à la recevabilité de l'exception de

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard

. ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil qui écarte une demande de sursis à statuer présentée sur le

litigieux, dont il conteste le sens et la valeur, ait usé de manoeuvres frauduleuses quelconques pour tenter de surprendre la religion du juge civil, valablement saisi ; que, dès lors, la juridiction

doivent être fixées par la loi en application de l'article 34 de la constitution et qu'aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire donne à certaines décisions du juge

; 3°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'en retenant que le point

A une date non indiquée en 2001, le nouveau collège, composé de trois juges civils, décida de disjoindre le dossier du requérant ainsi que de cinq coaccusés.

par jugement du 2 juin 2006 a été homologuée avec force exécutoire une transaction conclue entre la société Omnios et Mme X... le 1er avril 2006 ; Attendu que la demande formée devant le juge civil

Il résulte de la combinaison de ces textes que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions

ALORS QUE, deuxièmement, le principe una via electa ne concerne que l'hypothèse où une partie a porté sa demande devant le juge civil et a seulement pour objet d'interdire à cette partie de saisir de la

X..., qui s'était désisté d'une précédente action fondée sur l'article 1382 du code civil, avait agi avec une légèreté blâmable en assignant à nouveau les époux Y... devant le juge civil, désormais sur

au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Poitiers du 17

[T], et a en conséquence reçu ces constitutions, alors : « 3°/ qu'en toute hypothèse, la condamnation au paiement de sommes sur les mêmes causes et entre les mêmes parties par le juge civil interdit

, alors que, d'autre part, seule la validité proprement dite d'une saisie-arrêt étant de le compétence du juge civil, la cour d'appel, en affirmant la compétence générale du juge civil, notamment sur la

au pénal s'impose d'une manière absolue au juge civil dans tous les cas où l'action dont le juge civil se trouve saisi tend à remettre en question un point définitivement résolu par le juge pénal, que

DU CHEF D'ESCROQUERIE PAR PRODUCTION DE PIECES EN JUSTICE, L'ARRET CONSTATE QUE LES PREVENUS AVAIENT REMIS A L'EXPERT Z..., COMMIS PAR LES JUGES CIVILS, DES PHOTOGRAPHIES DE LEUR TERRAIN, DE SORTE QUE