G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

et arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit seront déclarés nuls ; Attendu que la composition des Tribunaux, est d'ordre public, que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve

d'humiliations policières régulières" ; Attendu que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus ; qu'appel a été interjeté de la décision par le ministère public ; Attendu que, pour confirmer le jugement

François X... a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt énonce que, si le document établi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE MAINTENU EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTE MATIERE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS

confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL (les sociétés), le tribunal a arrêté, par jugement du 20 décembre 1993, le plan

La banque a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal judiciaire de Besançon a rejeté toutes leurs demandes. L'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 18 avril 2023 a confirmé ce jugement.

X..., commissaire aux comptes de la société GEIME ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui modifiait la situation des parties et excluait que soit invoquée et fondée l'autorité de la chose jugée de

société ADT fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur est recevable à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession ; qu'en énonçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

solidum de ces deux défendeurs au paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des époux X... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée

[B] et Mme [H] font grief à l'arrêt de constater l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 23 mars 2012, relativement au respect ou non des normes parasismiques de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aucune raison valable, alors que se trouvait à 50 mètres du lieu de l'accident un passage souterrain qu'il aurait pu emprunter et dont rien ne permet de dire qu'il était fermé ; qu'il résulte des jugement

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F477 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt du plan de cession

précité du 28 novembre 2019 ne constituait pas un fait juridique nouveau justifiant d'écarter l'autorité de la chose précédemment jugée par l'arrêt du 8 juin 2017, la cour d'appel a privé son arrêt de