B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié

Couronne", viole l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 le juge qui refuse d'annuler la perquisition effectuée au moyen de notifications et procès-verbaux irrégulièrement établis par la DGCCRF

Pierre X... fait grief au jugement d'avoir refusé la prise en compte des sommes qu'il avait portées au passif de la succession, alors, selon le moyen : 1 / que toute dette constatée par un acte authentique

Le 30 septembre 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [O] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la société par actions simplifiée Conditionnement d'eau minérale A (CEMG), représentée par Me Ludot, demande au juge des référés

Attendu, selon le jugement déféré, que M.

PRESENTANT UN CARACTERE SURABONDANT ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE METTRE A LA CHARGE PERSONNELLE

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SIS AG, dont le siège social est Alpenstrasse 12 Zoug (Suisse), en cassation d'un jugement

du ministère public, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision entreprise ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur qui reprend les moyens développés devant les juges

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Strasbourg 10, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., en cassation d'un jugement

de sa créance salariale privilégiée sur l'état des créances de la liquidation des biens de la société Bret alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel par arrêt passé en force de chose jugée

plus que largement accordé sans que les démarches de la SCI ait pu prospérer, ce qui démontre que la vente amiable ne peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ; 1) ALORS QUE le premier juge

de procédure civile, condamne la SCI Imezzo à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi à Nice la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Imezzo ; Ainsi fait et jugé

; qu'il eût fallu, pour que la procédure fût, devant le premier juge, régulière, qu'elle fût reprise dès son origine ; Attendu qu'il résulte du jugement du 15 mars 1999, que la procédure s'est cependant

Les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de motif présentée par le préfet en première instance, tirée de l'absence de justification de la contribution du père de cet enfant

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ORDONNANT L'AFFICHAGE PENDANT SEPT JOURS DUDIT JUGEMENT AUX PORTES DES MAGASINS, USINES OU ATELIERS DE Z...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2005 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement

juge ayant refusé d'examiner ses conclusions alors que la procédure est orale et pour déni de justice, le tribunal ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans examiner si le droit communautaire

le juge statue.